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Journal Spécial des Sociétés
Zoom sur le registre national des entreprises et le guichet unique avec Anne Dufour, directrice du département des données à l’INPI
Publié le 02/12/2021 09:30

Dans un souci de faciliter la création d’entreprises et améliorer l’accès aux informations nécessaires pour les acteurs économiques, la loi PACTE prévoit la création d’un registre unique entièrement dématérialisé, le registre national des entreprises, lequel sera alimenté par un guichet unique des formalités d’entreprises. L’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) sera en charge de la gestion de ces nouveaux services. Rencontre avec Anne Dufour, directrice du département des données à l’INPI.

 



Pouvez-vous nous présenter ce registre national des entreprises ?

L’article 2 de loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, dite loi PACTE, prévoit la suppression, au 1er janvier 2023, des différents registres des entreprises existants, dont le Registre national du commerce et des sociétés (RNCS), actuellement tenu par l’INPI, pour la création d’un registre unifié entièrement électronique. Ce registre national des entreprises (RNE) unique centralisera ainsi les informations des les sociétés commerciales du RNCS, mais aussi des entreprises artisanales précédemment contenues dans le registre national des métiers, des entreprises agricoles du registre des actifs agricoles et des entreprises indépendantes, dont les professions libérales font partie.

L’ordonnance de création du RNE, publiée le 16 septembre 2021, en confie l’autorité à l’INPI, et le nouvelle article L. 123-50 du Code du commerce vient confirmer cette mission.

Le registre national des entreprises a vocation à devenir l’outil de référence en matière d’information économique et juridique relatifs aux entreprises et à leurs dirigeants, et entend fournir facilement une vision globale de l’économie commerciale.




« Ces deux outils combinés – guichet unique et RNE – entendent

donc simplifier les démarches des entreprises, mais aussi favoriser l’accès aux données commerciales. »




 

Ce nouveau registre sera alimenté par le guichet unique des formalités d’entreprises, également opéré par l’INPI. Quels objectifs sont ici poursuivis ?

Exactement, la création du guichet unique, (article 1 de la loi PACTE) dont la mise en place est prévue là aussi pour le 1er janvier 2023 (mais déjà accessible aux mandataires), s’inscrit dans la logique du registre national des entreprises. Aujourd’hui, le statut d’une entreprise définit son site d’enregistrement, complexifiant la démarche. La création d’un guichet unique vise donc à faciliter la procédure, avec la mise en place d’un seul point de contact.

Rappelons qu’aujourd’hui, chaque greffe a son RCS local, et transfère ses données à l’INPI, qui les centralise dans le RNCS. Le nouveau RNE sera alimenté par le guichet unique des formalités des entreprises. Même si l’INPI sera également en charge de ce guichet, l’événement (création, modification et radiation) saisi par l’entreprise sera, comme aujourd’hui, validé par les opérateurs compétents (le greffe s’il s’agit d’une société commerciale, la mutualité sociale agricole pour une société agricole…). Les « valideurs » continueront à jouer leur rôle, la démarche est simplement facilitée via cette nouvelle plateforme unique.

Ces deux outils combinés – guichet unique et RNE – entendent donc simplifier les démarches des entreprises, mais aussi favoriser l’accès aux données commerciales, via un accès libre et gratuit sur data.inpi.fr. Il en va de la transparence des relations économiques.

 

 

Comment vous préparez-vous à accueillir ces nouvelles missions ?

Cette responsabilité s’inscrit dans la continuité de nos activités historiques et les renforce. Comme le directeur de l’INPI Pascal Faure l’a déclaré, au-delà de la fierté que cela représente, ces nouvelles missions permettront également d’accroître la visibilité du rôle de la propriété industrielle dans le monde économique et attirer plus d’entreprises.

Depuis la promulgation de la loi PACTE, nous travaillons à la mise en place du RNE, sous la houlette de la mission interministérielle créée à ces fins, et en collaboration avec l’ensemble des parties prenantes. Greffes, chambres de métiers et de l’artisanat, chambres de l’agriculture, et même l’URSSAF et les impôts… l’écosystème est très large, et cela demande un travail précis pour animer l’ensemble des échanges et effectuer un travail de sensibilisation et de formation.

En interne, une équipe dédiée au projet est à la manœuvre, et nos équipes se forment déjà en vue d’élargir leurs compétences afin de répondre à cette nouvelle mission. Nous travaillons aussi avec les mandataires pour anticiper ce basculement vers le RNE. Bien que nous soyons encore dans l’attente de quelques décrets d’application venant préciser certains points, nous sommes aujourd’hui engagés sur ces phases préparatoires pour être prêts au 1er janvier 2023.

 







Quelles sont les principales difficultés auxquelles vous devez faire face ?

Je ne parlerais pas de difficultés, mais ces missions demandent précision et organisation. Nous travaillons avec de nombreuses parties qui accéderont au dispositif : nous devons donc prévoir un backoffice général d’accès pour les entreprises, mais aussi des backoffices spécifiques à destination de chacune de ces parties, ce qui complexifie la tâche.

 


L’INPI a déjà à sa charge le registre national du commerce et des sociétés (RNCS). En quoi cette expérience vous est-elle utile dans la gestion du registre unique, notamment concernant l’accès en open data des données ?

Depuis le début des années 50, nous gérons en effet le RNCS qui contient actuellement 6 millions d’entreprises. Le RNE est amené à enregistrer un peu plus de 10 millions d’entreprises. Forts de cette expérience, nous avons assurément acquis un savoir-faire.

Actuellement, les données issues des greffes des tribunaux à compétence commerciale centralisées dans le registre national du commerce et des sociétés, et celles centralisées dans nos registres de propriété industrielle (marques, brevets et dessins & modèles) sont accessibles sur data.inpi.fr. Nous maîtrisons donc déjà la procédure de sécurité très forte qu’impose cette mise à disposition des données, et gérons même des données confidentielles, avec notamment certains comptes annuels. Dans le prolongement de ce qui a été réalisé pour le RNCS, les données du RNE seront également consultables sur ce même portail, de façon libre, gratuite et sécurisée. Quelques données pourront également être amenées à rester confidentielles, lorsque, par exemple, le gérant ne souhaite pas, dans certains cas, publier ses comptes annuels, ou dans le cas de données relatives aux bénéficiaires effectifs (par exemple le jour de naissance). Nous saurons donc mener à bien cette mission, en assurant la sécurité des données, tout en participant à la transparence de la vie économique.



Quels sont les autres chantiers de l’INPI ?

Au-delà du suivi juridique et des transpositions européennes, le sujet de la dématérialisation occupe la majorité de notre temps. L’ensemble des procédures tendent à être entièrement dématérialisées. Le bulletin officiel de la propriété industrielle est actuellement proposé en format PDF. Dès 2022, nous envisageons donc de le transformer en format « base de données », le rendant accessible sur DATA INPI, avec un accès de recherche global. À terme, DATA INPI vise à devenir la plateforme de référence des données économiques.


Propos recueillis par Constance Périn

 

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