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Personnes PhysiquesEnvoi en possession

Geneviève Anne Marie Thérèse DELTOMBE

<p class="ql-align-center"><strong><u>AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION</u></strong></p><p class="ql-align-center"><strong><u>Article 1007 du Code civil</u></strong></p><p class="ql-align-center"><strong><u>Article 1378-1 Code de procédure civile</u></strong></p><p class="ql-align-center"><strong><u>Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016</u></strong><span style="color: rgb(161, 192, 243);">&nbsp;</span></p><p><span style="color: black;">Par testament olographe du 1</span><sup style="color: black;">er</sup><span style="color: black;"> janvier 2021 Mme Geneviève Anne Marie Thérèse DELTOMBE en son vivant retraitée, demeurant à VINCENNES (94300), 94 T rue Montreuil, célibataire, décédée le 28 novembre 2022 à BRY-SUR-MARNE (94360) a institué un légataire universel. </span>Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par<span style="color: black;"> Me Marguerite de RAVEL d’ESCLAPON, notaire à PARIS duquel il résulte que le légataire universel remplit les conditions de la saisine. Les oppositions pourront être formées auprès de Me Marguerite de RAVEL d’ESCLAPON, notaire à PARIS (75015), 22 bis avenue de Suffren, référence CRPCEN&nbsp;: 75178, notaire chargé du règlement de la succession dans le mois suivant la réception par le greffe de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament. </span>En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.</p>

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