Consulter une annonce légale
Personnes PhysiquesChangement de régime matrimonial
Philippe APRA
<p>Par acte authentique reçu le 26/01/2023, par Maître Cousin, Alexandra, notaire à Paris (75008), n° CRPCEN (75352) Monsieur Philippe René Claude, Apra, et Madame Françoise Stéphanie, Levame, épouse Apra, demeurant ensemble, 43 bis boulevard Victor Hugo, (92200) Neuilly-sur-Seine mariés par devant l’officier d’état civil de Paris (75016) le 17/06/1987 sous le régime de la séparation de biens pure et simple défini par les articles 1536 et suivants du Code civil aux termes d’un contrat de mariage reçu par Maître Dominique Morel d’Arleux, notaire à Paris (75006) le 5 juin 1987, ont déclaré adopter le régime de la communauté universelle, tel que prévu par l’article 1397 du Code civil.</p><p>Les oppositions seront reçues dans les trois mois de la présente publication, chez Maître Cousin, Alexandra susnommée. En cas d’opposition, la convention devra, pour avoir effet entre les parties, être soumise à l’homologation du Tribunal judiciaire du domicile des époux.</p>
Abonnez-vous à la Newsletter !
Recevez gratuitement un concentré d’actualité chaque semaine.