Consulter une annonce légale

Personnes PhysiquesEnvoi en possession

François SERRE

<p>AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION</p><p>Article 1007 du Code civil</p><p>Article 1378-1 Code de procédure civile</p><p>Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016</p><p>Par testament olographe en date du 24 mai 2017, Monsieur François André Jean SERRE, en son vivant retraité, demeurant à PARIS (75018) 2 rue Francoeur, né à PARIS (75018), le 30 novembre 1932, célibataire et décédé à PARIS (75015) (FRANCE), le 28 septembre 2022 a institué aux termes de ces dispositions testamentaires, un légataire universel.</p><p>Ce testament a été déposé au rang des minutes de Maître Jean-François HUMBERT, notaire à PARIS, suivant procès-verbal en date du 7 février 2023 dont une copie authentique</p><p>a été adressée au greffe du Tribunal Judiciaire de PARIS.</p><p>Aux termes d’un acte reçu par le Notaire soussigné en date du 7 février 2023, il a été constaté que le légataire universel répondait aux conditions de sa saisine.</p><p>Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître HUMBERT, notaire à PARIS (75018)</p><p>137-139 rue Marcadet (référence CRPCEN : 75176), dans le mois suivant la réception par le greffe de l’expédition l’acte constatant la saisine des légataires universels et copie figurée de</p><p>ce testament.</p><p>En cas d’opposition, le légataire universel sera soumis à la procédure d’envoi en possession.</p>

Abonnez-vous à la Newsletter !

Recevez gratuitement un concentré d’actualité chaque semaine.