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<p>AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION<br>Article 1007 du Code civil<br>Article 1378-1 Code de procédure civile<br>Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016</p> <p><br>Suivant testament olographe en date du 14 novembre 2011,</p> <p>Madame Odette REBIÈRE, en son vivant retraitée, demeurant à PARIS (75010) 41 rue de Vinaigriers.<br>Née à PARIS (75010), le 10 octobre 1929.<br>Célibataire.<br>Non liée par un pacte civil de solidarité.<br>De nationalité française.<br>Résidente au sens de la réglementation fiscale (Article 4 B du Code général des impôts).<br>Décédée à CLICHY (92110) (FRANCE), le 19 octobre 2022.</p> <p>A consenti un legs universel.<br>Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Guillaume GACHET, notaire associé de la Société dénommée « Office Notarial Paris République », société civile professionnelle titulaire d'un office notarial dont le siège est à PARIS (dixième arrondissement), 16 place de la République, le 13 décembre 2022, suivi d’un acte de CONSTATATION DE LA SAISINE DU LEGATAIRE UNIVERSEL du 10 février 2023.</p> <p>Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Guillaume GACHET, notaire associé à PARIS, référence CRPCEN : 75015, dans le mois suivant la réception par le greffe de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et en annexe copie de ce testament. <br>En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.</p>