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<p>AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION<br>Article 1007 du Code civil<br>Article 1378-1 Code de procédure civile<br>Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016</p> <p>Suivant testament olographe en date du 17 novembre 2013,<br>Madame Clarence Jeanne Marie JACCARD, en son vivant Administrateur de l'Etat, épouse de Monsieur Eric Daniel Claude BRIAT, demeurant à PARIS 6ÈME ARRONDISSEMENT (75006) 5 Bis Rue Joseph Bara.<br>Née à PARIS 15ÈME ARRONDISSEMENT (75015), le 12 mai 1965.<br>Décédée à PARIS 17ÈME ARRONDISSEMENT (75017) (FRANCE), le 5 décembre 2022.<br>A consenti un legs universel.<br>Ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes d’un procès-verbal d’ouverture et de description de testament, en date du 1er mars 2023, ainsi que d’un contrôle de saisine du légataire universel, en date du 1er mars 2023 reçus par Maître Yoline GANEM COHEN, Notaire à PUTEAUX (92800).<br>Une copie authentique de ce dépôt de testament ainsi que du contrôle de la saisine a été adressée le 6 mars 2023 au Tribunal Judiciaire de PARIS. Le Tribunal Judiciaire de NANTERRE a délivré le certificat de dépôt de testament le 9 mars 2023.<br>La défunte n’ayant laissé aucun héritier réservataire, autre que le légataire universel, celui-ci remplit les conditions de saisine compte tenu du caractère universel de son legs.<br>Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du Notaire chargé de la succession : Maître Yoline GANEM COHEN, Notaire à PUTEAUX (92800) 18 Rue Marius Jacotot, référence CRPCEN 92014, dans le mois suivant la réception par le greffe de la copie authentique du procès-verbal d’ouverture du testament et de la copie authentique du contrôle de la saisine.<br>En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.</p>