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Personnes PhysiquesChangement de régime matrimonial
Jean MORET
<p style="margin: 0cm; font-size: 13px; font-family: 'Calibri',sans-serif; text-align: justify;"><span style="font-size: 21px;">Suivant acte reçu par Maître Anne GUICHARD, notaire associé à PARIS (CRPCEN 75004), le 3 avril 2023, Monsieur Jean MORET, retraité, né à CHALON-SUR-SAONE (71100) le 1er août 1937, et Madame Anne-Marie Martine MORET, sans profession, née à PARIS (75003) le 22 mars 1939, demeurant ensemble à SAINT-GERMAINEN-LAYE (78100) 25 rue Danès de Montardat, mariés à la mairie de PARIS (75006) le 26 juin 1969 initialement sous le régime de la séparation de biens aux terme du contrat de mariage reçu par Maître Marcel BARON, notaire à PARIS, le 16 mai 1969, et actuellement soumis au régime de la communauté universelle aux termes de l'acte contenant changement de régime matrimonial reçu par Maître Gérard NOEL, notaire à LYON (69006) le 15 janvier 1999, homologué suivant jugement rendu par le tribunal de grande instance de LYON (69000) le 19 mars 1999, </span></p>
<p style="margin: 0cm; font-size: 13px; font-family: 'Calibri',sans-serif; text-align: justify;"><span style="font-size: 21px;">Ont aménagé leur régime matrimonial actuel pour conserver la communauté universelle mais ont décidé d'y adjoindre une clause d'attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant et de renoncer en cas de dissolution de la communauté par décès, à exercer certains droits à récompense. </span></p>
<p><span style="font-size: 21px; font-family: 'Calibri',sans-serif;">Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois de la présente publication et devront être notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice à Me Anne GUICHARD, notaire associé à PARIS (75001), 3 rue de Turbigo. En cas d'opposition, les époux peuvent demander l'homologation du changement de régime matrimonial à M. le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire compétent. </span></p>
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