Consulter une annonce légale

Personnes PhysiquesChangement de régime matrimonial

Guy GUETTE

<p><em>Par acte authentique reçu le 14/04/2023, par Maître Larry MORIN-CHANTEAU, Notaire associé à SARTROUVILLE (78500), 70 avenue de la République, M. Guy Maurice Georges GUETTE et Mme Jacqueline<br>Rolande LIEVRIN, demeurant ensemble à SARTROUVILLE (78500) 9 Bis rue Jean Macé, mariés à la mairie de COURBEVOIE (92400) le 26/04/1975 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable</em><em>, ont déclaré adopter le régime régime de la communauté universelle de biens meubles et immeubles, présents et à venir, tel qu'il est établi par l’article 1526 du Code civil. </em><em>Les oppositions seront reçues dans les trois mois de la présente publication, chez Maître MORIN-CHANTEAU susnommé. </em><em>En cas d’opposition, la convention devra, pour avoir effet entre les parties, être soumise à l’homologation du Tribunal Judiciaire du domicile des époux.</em></p> <p> </p>

Abonnez-vous à la Newsletter !

Recevez gratuitement un concentré d’actualité chaque semaine.