Consulter une annonce légale

Personnes PhysiquesEnvoi en possession

Suzanne POMMIER-AUDAIN

<p>AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION<br>Article 1007 du Code civil<br>Article 1378-1 Code de procédure civile<br>Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016</p> <p><br>Suivant testament olographe en date du 20 juillet 2018,<br>Madame Suzanne Florence POMMIER-AUDAIN, en son vivant Retraitée,<br>demeurant à PARIS 11ÈME ARRONDISSEMENT (75011) 15 avenue de Taillebourg.<br>Née à PARIS 14ÈME ARRONDISSEMENT (75014), le 6 mai 1924.<br>Veuve de Monsieur Marcel Laurent MOREL et non remariée.<br>Non liée par un pacte civil de solidarité.<br>De nationalité Française.<br>Résidente au sens de la réglementation fiscale.<br>Décédée à PARIS 11ÈME ARRONDISSEMENT (75011) (FRANCE) , le 18<br>janvier 2023.<br>A consenti un legs universel.<br>Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Florence GAULT, Notaire Associé de la Société Civile Professionnelle « Élise MOULIADE et Jean-Philippe MOULIADE, notaires associés », titulaire d’un Office Notarial à PARIS 11ème, 119 boulevard Voltaire, le 20 avril 2023, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.<br>Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Florence GAULT, notaire à PARIS (75011) 119 boulevard Voltaire, référence CRPCEN : 75188, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de PARIS de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.<br>En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.</p>

Abonnez-vous à la Newsletter !

Recevez gratuitement un concentré d’actualité chaque semaine.