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Personnes PhysiquesEnvoi en possession
Annie Laurence DAVAILLON
<p>AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION<br>Article 1007 du Code civil<br>Article 1378-1 Code de procédure civile<br>Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016</p>
<p><br>Suivant testament olographe en date du 4 mars 1998,</p>
<p>Madame Annie Laurence DAVAILLON a consenti un legs universel,</p>
<p>Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Amelle BACHIRI, Notaire de l'Office Notarial sis à NOGENT SUR MARNE (94130), 78 Grande Rue Charles de Gaulle, le 10 mai 2023, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine,<br>Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du Notaire chargé du règlement de la succession : Maître Amelle BACHIRI, Notaire à NOGENT SUR MARNE (94130), 78 Grande Rue Charles de Gaulle, dans le mois suivant la réception par le greffe de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament,</p>
<p>En cas d’opposition, les légataires seront soumis à la procédure d’envoi en possession.</p>
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