Consulter une annonce légale

Personnes PhysiquesEnvoi en possession

Mauricette EDELINE

<p>AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION<br>Article 1007 du Code civil<br>Article 1378-1 Code de procédure civile<br>Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016</p> <p><br>Suivant testament olographe en date du 11 mars 2022, </p> <p>Madame Mauricette Noémie Suzanne EDELINE, en son vivant Retraitée, demeurant à BOULOGNE-BILLANCOURT (92100) 109 Bis Route de la Reine.<br>Née à OISSEL (76350), le 27 novembre 1933.<br>Célibataire.<br>Non liée par un pacte civil de solidarité.<br>De nationalité française.<br>Décédée à BOULOGNE-BILLANCOURT (92100), le 5 avril 2023.</p> <p>A consenti un legs universel.</p> <p style="text-align: justify;">Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Guillaume DEHEN, Notaire titulaire d’un Office Notarial à SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, 8 Rue de Pontoise, le 15 juin 2023, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.</p> <p style="text-align: justify;">Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Guillaume DEHEN, Notaire titulaire d’un Office Notarial à SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, 8 Rue de Pontoise, référence CRPCEN : 75362, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de Nanterre de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.<br>En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.</p>

Abonnez-vous à la Newsletter !

Recevez gratuitement un concentré d’actualité chaque semaine.