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COUR D'APPEL DE VERSAILLES SECRÉTARIAT DE LA PREMIÈRE PRÉSIDENCE ORDONNANCE Ord. N° 316/2023 Nous, Jean-François BEYNEL, Premier président de la cour d'appel de Versailles ; Vu les articles L124-1, R124-1 et R124-3 du code de l'organisation judiciaire ; Vu l'avis de Monsieur le procureur général en date de ce jour ; Considérant la destruction d'une partie des locaux du tribunal de proximité d'Asnières-sur-Seine par un incendie dans la nuit du 28 juin 2023 au 29 juin 2023. Attendu que la continuité du service de la justice ne peut plus être assurée au sein des locaux actuels du tribunal de proximité d'Asnières-sur-Seine dans les conditions offrant les garanties nécessaires au maintien de la sécurité des personnes et des biens ; Ordonnons le transfert de l'ensemble des services, y compris le SAUJ, du tribunal de proximité d'Asnières-sur-Seine au tribunal de proximité de Colombes à compter du jeudi 29 juin 2023 à 15 heures jusqu'à ce que la continuité du service de la justice puisse être assurée, Adresse du tribunal de proximité d'Asnières-sur-Seine 112·avenue Redoute, 92600 ASNIERES-SUR-SEINE Adresse du tribunal de proximité de Colombes 9 Rue Gabriel Péri, 92700 COLOMBES Disons que cette décision est sans effet sur les compétences du tribunal de proximité d'Asnières-sur-Seine qui demeurera saisi des procédures engagées et compétent pour les affaires à venir, seul le lieu d'exercice étant transféré. Ordonnons la publication de la présente ordonnance dans les journaux LE PARISIEN 92 et LE JOURNAL DES SOCIÉTÉS ainsi que sur le site internet de la cour d'appel de Versailles. Ordonnons l'affichage de la présente ordonnance à l'entrée des tribunaux de proximité d'Asnières-sur-Seine et de Colombes. Ordonnons la communication de la présente décision à monsieur le directeur des services judiciaires, à monsieur le procureur général, aux présidents des tribunaux judiciaires du ressort, notamment en leur qualité de présidents des CDAD, aux procureurs de la République près lesdits tribunaux, à madame la première vice-présidente en charge du tribunal de proximité d'Asnières-sur-Seine, à madame la directrice de greffe du tribunal judiciaire de Nanterre, à monsieur le directeur de greffe du tribunal de proximité d'Asnières-sur-Seine, aux bâtonniers des ordres des avocats du ressort de la cour d'appel de Versailles, au bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris, au président de la chambre régionale des commissaires de justice de la cour d'appel de Versailles, au directeur de la banque de France de Nanterre (92). Fait à Versailles, le 29 juin 2023, Le Premier président Jean-François BEYNEL