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Personnes PhysiquesEnvoi en possession

Françoise REY

<div>AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION</div> <div>Article 1007 du Code civil</div> <div>Article 1378-1 Code de procédure civile</div> <div>Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016</div> <div> </div> <div> </div> <div>Suivant testament olographe en date du 28 mars 2000</div> <div> </div> <div> </div> <div>Madame Françoise Marie Hélène REY, en son vivant Retraitée, demeurant à NANTERRE (92000) 60 rue Henri Barbusse.</div> <div>Née à NANTERRE (92000), le 20 juillet 1939.</div> <div>Célibataire.</div> <div>Non liée par un pacte civil de solidarité.</div> <div>De nationalité française.</div> <div>Résidente au sens de la réglementation fiscale.</div> <div>Décédée à NANTERRE (92000) (FRANCE), le 29 janvier 2023.</div> <div> </div> <div> </div> <div>A consenti un legs universel.</div> <div> </div> <div> </div> <div>Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Raoul le FOYER de COSTIL , Notaire au sein de la Société Civile Professionnelle dénommée “ Raoul le FOYER de COSTIL, Denis LEROY, Frédéric BEHIN et Vincent BALNY, notaires associés ” titulaire d’un Office Notarial à PARIS (7ème), 20 avenue Rapp , le 14 mars 2023 ainsi qu’un acte contenant contrôle de la saisine du légataire universel en date du 11 juillet 2023 duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.</div> <div> </div> <div>Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès de Me Raoul le FOYER de COSTIL notaire à PARIS (7ème), 20 avenue Rapp, référence CRPCEN : 75119, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de NANTERRE, de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.</div> <div> </div> <div>En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.</div> <p> </p>

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