Consulter une annonce légale
Personnes PhysiquesEnvoi en possession
Françoise CASTAING
<p style="text-align: center;"><strong>AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION</strong><br>Article 1007 du Code civil<br>Article 1378-1 Code de procédure civile<br>Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016</p>
<p><br>Suivant testament olographe en date du 14 novembre 2007, Madame Françoise Marie Anna <strong>CASTAING</strong>, en son vivant retraitée, demeurant à LIVRY-GARGAN (93190) 52 Boulevard Gutenberg, née à PARIS (75006), le 15 avril 1931, célibataire, décédée à LIVRY GARGAN (93190) (FRANCE), le 23 janvier 2023, a consenti un legs universel. Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Jérôme LE BOUFFO en date du 11/07/2023. Aux termes de cet acte le notaire a vérifié que les conditions de la saisine des légataires universels caractérisés par l’article 1006 du Code civil étaient remplies. Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès de Maître Jérôme LE BOUFFO, notaire à PARIS (75116) 96 avenue Victor Hugo, référence CRPCEN : 75226, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament. En cas d’opposition, les légataires seront soumis à la procédure d’envoi en possession.</p>
Abonnez-vous à la Newsletter !
Recevez gratuitement un concentré d’actualité chaque semaine.