Consulter une annonce légale

S.A.R.L. " HOTEL MISTRAL " au capital de 1.552.000,00 Euros Siège social : PARIS (14 ème arrt.) 24, rue Cels 434 309 845 R.C.S. PARIS ---------------------------------- Aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 30/06/2023, les associés de la société, ont décidé : - de transformer la société en Société par Actions Simplifiée, sur le vu du rapport du commissaire aux comptes, conformément aux articles L.223643 alinéa 3 et L.224-3 du Code de commerce. Cette transformation prévue par la loi et les statuts n'a pas entraîné la création d'un être moral nouveau, mais a mis fin au mandat de gérante, exercé par Madame Nicole BRETTE. La dénomination, le capital, la durée et le siège social n'ont pas été modifiés. Les nouveaux statuts présentent notamment les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : "HOTEL MISTRAL" Forme : Société par Actions Simplifiée Admission aux assemblées : Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, dès lors que ses titres sont inscrits à un compte ouvert à son nom. Exercice du droit de vote : En cas de démembrement de la propriété des actions (usufruit d'une part, nue-propriété d'autre part), sauf pour les actions reçues par donation, placée sous le régime fiscal de l'article 787 B du Code Général des Impôts, le droit de vote appartient à l'usufruitier pour toutes les décisions ayant pour objet : - l'affectation et la répartition des résultats ; - les modifications du pacte social touchant aux droits d'usufruit grevant les actions ; - la prorogation ou la dissolution de la société ; - la modification des statuts, relative au droit de vote ; - les actes de disposition de l'actif social immobilisé ; - la révocation du Président. - ainsi que pour toute décision ayant conséquence directe ou indirecte d'augmenter les engagements directs ou indirects d'usufruitiers d'actions. Dans tous les autres cas, le droit de vote appartient au nu-propriétaire. En cas de démembrement de la propriété des actions (usufruit d'une part, nue-propriété d'autre part), résultant de la donation, avec réserve d'usufruit, placée sous le régime fiscal de l'article 787 B du Code Général des Impôts, le droit de vote de l'usufruitier de ces actions sera limité aux décisions concernant l'affectation des bénéfices, toutes les autres décisions étant prises par le nu- propriétaire desdites actions (article 1844 du Code Civil). Clause restreignant la libre cession des actions : La cession ou la transmission d'actions, à l'exception de celles entre associés ou au profit des conjoints, des ascendants et descendants, qui sont libres, doit être soumise à l'agrément préalable de l'unanimité des associés, si la société ne comporte plus qu'un associé, la cession des actions de l'associé unique est libre. Présidente : Madame Nicole GAUFFIER épouse BRETTE, demeurant 18 rue Notre Dame de Lorette 75009 PARIS, est nommée Présidente. Pour insertion légale