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<p style="text-align: center;"><strong>AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION</strong><br>Article 1007 du Code civil<br>Article 1378-1 Code de procédure civile<br>Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016</p> <p>Suivant testament olographe en date du 7 juin 2007, Madame Ginette Georgette Renée VINCENT, en son vivant retraitée, demeurant à LE BOURGET (93350) 39 rue du Commandant Rolland EHPAD Korian L'Epervier.<br>Née à LE HAVRE (76600), le 17 juillet 1934.<br>Célibataire.<br>Non liée par un pacte civil de solidarité.<br>Décédée à LE BOURGET (93350) (FRANCE), le 12 mai 2021.<br>A consenti un legs universel.<br>Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Grégoire HOUSSEL, Notaire Associé de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée « ASB NOTAIRES », titulaire d'un office notarial, à la résidence d’AULNAY SOUS BOIS (93600), 10 rue du Docteur Roux, le 2 décembre 2022. <br>Aux termes d’un acte contenant contrôle de la saisine reçu par Maître Grégoire HOUSSEL, Notaire Associé de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée « ASB NOTAIRES », titulaire d'un office notarial, à la résidence d’AULNAY SOUS BOIS, 10 rue du Docteur Roux, le 27 février 2024, il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.<br>Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Grégoire HOUSSEL, notaire à AULNAY SOUS BOIS, référence CRPCEN : 93018, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.<br>En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.</p>