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Personnes PhysiquesEnvoi en possession

Yveline GOLYZNIAK

<p>AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION<br>Article 1007 du Code civil<br>Article 1378-1 Code de procédure civile<br>Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016</p> <p><br>Suivant testament olographe en date du 27 novembre 2017,</p> <p>Madame Yveline GOLYZNIAK, en son vivant retraitée, demeurant à FONTENAY-AUX-ROSES (92260) 30 avenue Jeanne et Maurice Dolivet.<br>Née à L'ISLE-ADAM (95290), le 27 décembre 1952.<br>Célibataire.Ayant conclu avec Madame Nadine Emilie Louise BEDASNE un pacte civil de solidarité sous le régime de la séparation de biens, le 25 septembre 2002, enregistré  de ANTONY le 25 septembre 2002.<br>Contrat non modifié depuis lors.<br>De nationalité française.<br>Décédée à CHATEAUDUN (28200) (FRANCE), le 8 novembre 2023.</p> <p>A consenti un legs universel.</p> <p>Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Carole LEGER,  de la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée « L’ACTELIER DE FONTENAY-AUX-ROSES SOCIETE DE NOTAIRES », titulaire de l'Office Notarial sis à FONTENAY-AUX-ROSES (Hauts-de-Seine), 1, rue Jean Jaurès, le 23 février 2024, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.<br>Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître FOUILLET, notaire à BROU (Eure et Loir), 65 avenue Galliéni, référence CRPCEN : 28046, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de NANTERRE (Hauts-de-Seine) de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.<br>En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.</p>

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