Consulter une annonce légale

Personnes PhysiquesChangement de régime matrimonial

Yves Marie JOBI

<p>1°) Informations concernant les époux<br>Monsieur Yves Marie JOBIC, Contrôleur Général honoraire de la Police Nationale, et Madame Imelda CHANDRA, cadre commerciale en retraite, ayant élu domicile en l’Etude de Maître Jean-Marie GUIBERT, sise à PARIS (75007), 137 rue de l’Université.<br>Monsieur est né à BORDEAUX (33000) le 27 février 1958,<br>Madame est née à BANDUNG (INDONESIE) le 11 avril 1961.<br>Mariés à la mairie de PARIS 4ÈME ARRONDISSEMENT (75004) le 22 juillet 2017 sous le régime de la séparation de biens défini par les articles 1536 et suivants du Code civil contenant société d'acquêts, aux termes du contrat de mariage reçu par Maître Jean-Marie GUIBERT, notaire à PARIS (75007), le 10 juillet 2017.<br>Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification.<br>Tous deux de nationalité française.</p> <p>2°) Informations concernant le changement de régime matrimonial<br>Régime matrimonial adopté : communauté universelle et clause d’attribution intégrale des biens et droits immobiliers composant ladite communauté, au conjoint survivant, en cas de dissolution du régime matrimonial par décès.<br>Notaire rédacteur : Maître Jean-Marie GUIBERT, Notaire à PARIS (7ème), 137 rue de l’Université<br>Date de l’acte : 24 janvier 2024</p> <p>3°) Informations concernant l’opposition : <br>Les oppositions s’il y a lieu, seront adressées, dans les trois mois de la date de parution du présent avis, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception auprès de Maître Jean-Marie GUIBERT, notaire à PARIS (75007), 137 rue de l’Université.<br>Code CRPCEN : 75012</p> <p>Pour avis, le Notaire. »</p>

Abonnez-vous à la Newsletter !

Recevez gratuitement un concentré d’actualité chaque semaine.