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Personnes PhysiquesEnvoi en possession
Bernadette Joséphine Ghislaine DE BERTERECHE DE MENDITTE
<p>AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION<br>Article 1007 du Code civil<br>Article 1378-1 Code de procédure civile<br>Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016</p>
<p><br>Suivant testament olographe en date du 15 avril 2009,<br>Madame Bernadette Joséphine Ghislaine Marie-Thérèse de BERTERECHE de MENDITTE, en son vivant retraitée, demeurant à ASNIERES-SUR-SEINE (92600) 54 rue Hector Gonsalphe Fontaine.<br>Née à PAU (64000), le 26 février 1932.<br>Célibataire.<br>Non liée par un pacte civil de solidarité.<br>De nationalité française.<br>Résidente au sens de la réglementation fiscale.<br>Décédée à ASNIERES-SUR-SEINE (92600) (FRANCE), le 6 janvier 2024.<br>A consenti un legs universel.<br>Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Stéphanie HERVET, Notaire associé de la société par actions simplifiée « Letulle Deloison DrilhonJourdain », titulaire d’un Office Notarial, à la résidence de PARIS (8ème arrondissement) 3 rue Montalivet, le 29 mars 2024, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.<br>Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Stéphanie HERVET, notaire à PARIS, référence CRPCEN : 75075, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de NANTERRE de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.<br>En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.</p>
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