Consulter une annonce légale

<p style="text-align: justify;">Suivant acte reçu par Maître Véronique HERSAN, Notaire Associé, membre de la Société d’Exercice Libéral A Responsabilité Limitée dénommée « OFFICE NOTARIAL DE SAINT OUEN », titulaire d’un Office Notarial à la résidence de SAINT OUEN (Seine-Saint-Denis), 5 avenue Gabriel Péri, CRPCEN 93005, le 23 avril 2024,<br>Monsieur Claude Daniel Raymond BAILLOU, retraité, et Madame Maria-Catalina GIARRATANA, retraitée, demeurant ensemble à SAINT OUEN (93400) 5 villa Réant.<br>Monsieur est né à NANTERRE (92000) le 18 avril 1957,<br>Madame est née à ANTONY (92160) le 31 janvier 1959.<br>Mariés à la mairie de SAINT-OUEN (93400) le 19 avril 1997 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable.<br>Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification.<br>Monsieur est de nationalité française.<br>Madame est de nationalité française.<br>Résidents au sens de la réglementation fiscale.<br>Ont aménagé leur régime matrimonial en apportant à la communauté de biens existant entre eux un bien propre appartenant à Madame GIARRATANA.<br>Les oppositions des créanciers à ce changement, s’il y a lieu, seront reçues dans les trois mois de la présente insertion, en l’office notarial où domicile a été élu à cet effet.</p>