Consulter une annonce légale
Personnes PhysiquesEnvoi en possession
Andrée BOULLE
<p style="text-align: center;">AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION<br>Article 1007 du Code Civil<br>Article 1378-1 du Code de Procédure Civile<br>Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016</p>
<p style="text-align: justify;"><br>Suivant testament olographe en date du 1er juillet 2005 et du codicille en date du 12 mai 2011, Madame Andrée Madeleine Marie FERRER née BOULLE, née à MILLY (50600) le 7 avril 1936 et décédée à PARIS (75015) le 21 octobre 2022, a consenti un legs universel.<br>Consécutivement à son décès, ce testament et codicille ont fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Romy GASAU, notaire au sein de la société civile professionnelle dénommée « Cathy BITBOL, Anne DINIELLE et Audrey CHACHATY notaires associées », 53 avenue Aristide Briand, le 31 août 2023, duquel il résulte<br>que le légataire remplit les conditions de saisine.<br>Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès de Maître Anne DINIELLE, notaire à MONTROUGE (92120), 53 avenue Aristide Briand, en charge de la succession, conformément à l’article 1007 du Code Civil, dans le mois suivant la réception par le greffe de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et de la copie de ces testament et codicille.<br>En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.</p>
Abonnez-vous à la Newsletter !
Recevez gratuitement un concentré d’actualité chaque semaine.