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Personnes PhysiquesChangement de régime matrimonial

Matthieu William Joseph ODOUX

<p>DECLARATION DE LOI APPLICABLE</p> <p>Suivant acte reçu par Maître Olivier FARTHOUAT, notaire à DUNKERQUE, (Nord), Malo-les-Bains, le 3 juin 2024,</p> <p>Monsieur Matthieu William Joseph ODOUX, chargé d’affaires, Né à VILLENEUVE-D’ASCQ (59491), le 12 décembre 1992, et Madame Marie Thérèse Bernadette DEMARQUE, journaliste, Née à TOURCOING (59200), le 26 décembre 1989, demeurant à PARIS 20ÈME ARRONDISSEMENT (75020), 145 Boulevard Davout, mariés à ANGERS (49000), le 14 mai 2022, sans contrat de mariage préalable,</p> <p>Ont convenu de soumettre leur régime matrimonial à la loi française, avec effet rétroactif au jour du mariage, en choisissant pour base de leurs relations matrimoniales le régime légal français de la communauté d'acquêts. </p> <p>Pour insertion, conformément à l'article 1397-3 du Code civil</p> <p> </p>

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