Consulter une annonce légale
Personnes PhysiquesChangement de régime matrimonial
Frédéric Richard PASCAL
<p>« Par acte authentique reçu le 25 juin 2024, par Maître Florence ESTEVE MACIGNO, notaire à COLOMBES (92700) 22, avenue Henri Barbusse, n° CRPCEN (92006) Monsieur Frédéric Richard PASCAL, et Madame Brigitte Christiane Aline ROY, demeurant ensemble à COURBEVOIE (92400) 107 bis rue Raymond Ridel, mariés à la mairie de PARIS (75015) le 27 avril 1991 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ont déclaré adopter le régime de la communauté universelle de biens meubles et immeubles tel que prévu par l’article 1526 du Code civil.<br>Les oppositions seront reçues dans les trois mois de la présente publication, chez Maître Florence ESTEVE MACIGNO susnommée.<br>En cas d’opposition, la convention devra, pour avoir effet entre les parties, être soumise à l’homologation du Tribunal Judiciaire du domicile des époux ».</p>
<p> </p>
Abonnez-vous à la Newsletter !
Recevez gratuitement un concentré d’actualité chaque semaine.