Consulter une annonce légale
Personnes PhysiquesEnvoi en possession
Solange GUILLEMAIN
<p>AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION<br>Article 1007 du Code Civil<br>Article 1378-1 du Code de procédure civile<br>Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016</p>
<p><br>Par testament olographe du 21/02/1999 suivi de deux codicilles déposés au rang des minutes de Me BONN, Notaire à ASNIERES (92600), suivant procès-verbal du 01/02/2023, Madame Solange GUILLEMAIN veuve VILLARS, demeurant à COURBEVOIE (92400), 3 rue Saint Guillaume, née le 23/03/1925 à PARIS (75010) et décédée à COURBEVOIE (92400), le 20/08/2019, a institué un légataire universel.<br>Aux termes d’un acte contenant contrôle de la saisine reçu par Me KRAFT, Notaire à ASNIERES le 09/07/2024 il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.<br>Les oppositions pourront être formées auprès de Me KRAFT notaire chargé du règlement de la succession, à ASNIERES (92600) 10 rue de la Station CRPCEN : 92033, dans le mois suivant la réception par le greffe du Tribunal Judiciaire de NANTERRE de la copie authentique de l’acte contenant contrôle de la saisine.<br>En cas d’opposition, les légataires seront soumis à la procédure d’envoi en possession.</p>
Abonnez-vous à la Newsletter !
Recevez gratuitement un concentré d’actualité chaque semaine.