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Personnes PhysiquesChangement de régime matrimonial
Jean-Louis André Georges MERCIER
<p>Suivant acte reçu par Maître Thomas LABARRE, notaire associé de l’Office Notarial sis au MESNIL-SAINT-DENIS (Yvelines) 26 Rue Raymond Berrurier, le 25 juin 2025, Monsieur Jean-Louis André Georges MERCIER, retraité, et Madame Laurence Simone BONDY, retraitée, demeurant ensemble à ELANCOURT (78990) 1 rue de Sonnal. Monsieur est né à SAINTE-ADRESSE (76310) le 15 août 1957, Madame est née à FONTAINEBLEAU (77300) le 13 avril 1956. Mariés à la mairie de VERSAILLES (78000) le 29 septembre 1984 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable. Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification. Tous deux de nationalité française. Résidents au sens de la réglementation fiscale.<br>Ont décidé d’opter pour l’avenir le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale de la communauté au survivant d’eux.<br>Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier à Maître Thomas LABARRE, Notaire associé de l’Office Notarial sis au MESNIL-SAINT-DENIS (Yvelines) 26 Rue Raymond Berrurier.<br>En cas d’opposition les époux peuvent demander l’homologation du changement de régime matrimonial au Tribunal Judiciaire.</p><p> </p>
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