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<p style="text-align:center;">AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION<br>Article 1007 du Code civil<br>Article 1378-1 Code de procédure civile<br>Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016</p><p style="text-align:justify;"><br>Suivant testament olographe en date du 13 décembre 2012,&nbsp;<br>Monsieur Jean-Louis Charles Roger PENNEC, en son vivant arbitre de bridge, demeurant à PUTEAUX (92800) 23 Rue Louis Pouey.<br>Né à PARIS SEIZIEME ARRONDISSEMENT (75016), le 5 novembre 1950.<br>Célibataire.&nbsp;<br>Ayant conclu avec Madame Nicole Emilienne Augustine CADET un pacte civil de solidarité sous le régime de l’indivision, le 9 mai 2019, enregistré à la mairie de PUTEAUX le 9 mai 2019.<br>Contrat non modifié depuis lors.<br>De nationalité française.<br>Résident au sens de la réglementation fiscale.<br>Décédé à PAIMPOL (22500) (FRANCE) le 13 août 2025.<br>A consenti un legs universel.<br>Ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes d’un procès-verbal d’ouverture et de description de testament en date du 20 octobre 2025 reçu par Maître Juliette SOREL Notaire à PUTEAUX (92800), ainsi que d’un contrôle de saisine du légataire universel, en date du 20 octobre 2025, reçu par Maître Juliette SOREL, Notaire à PUTEAUX (92800).&nbsp;<br>Une copie authentique de ces actes a été adressée le 21 octobre 2025 au Tribunal Judiciaire de NANTERRE par lettre recommandée avec avis de réception reçu par le Tribunal le 23 octobre 2025. Le Tribunal Judiciaire de NANTERRE a délivré le certificat de dépôt de testament le 13 novembre 2025.<br>Le défunt n’ayant laissé aucun héritier réservataire, le légataire universel remplit les conditions de saisine compte tenu du caractère universel de son legs.&nbsp;<br>Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du Notaire chargé de la succession : Maître Juliette SOREL, Notaire à PUTEAUX (92800) 18 rue Marius Jacotot, référence CRPCEN 92014, dans le mois suivant la réception par le greffe de la copie authentique du procès-verbal d’ouverture du testament et de la copie authentique du contrôle de la saisine.<br>En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.</p>