Consulter une annonce légale
Personnes PhysiquesEnvoi en possession
Jacqueline Marie MOUSSET
<p>AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION<br>Article 1007 du Code civil<br>Article 1378-1 Code de procédure civile<br>Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016</p><p><br>Suivant testament olographe en date du 26 juin 2008,</p><p>Madame Jacqueline Marie MOUSSET, en son vivant retraitée, veuve de Monsieur Roger ANCIAUX, , demeurant à SAINT-OUEN-L'AUMONE (95310) 21 rue des frères Capucins - EHPAD La Maison du Parc.<br>Née à PARIS 13E ARRONDISSEMENT (75013), le 15 mars 1924. <br>Décédée à SAINT-OUEN-L'AUMONE (95310) (FRANCE), le 12 novembre 2019.</p><p><br>A consenti un legs universel.</p><p>Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Eric LEBRUN, notaire associé unique de la Société à Responsabilité Limitée dénommée « OFFICE NOTARIAL DE VIGNY » titulaire d’un office notarial à VIGNY (Val d’Oise), Place d’Amboise 1, Impasse des Cendres le 14 février 2025, et d’un acte établi par Maître Capucine FLORENTIN - Notaire associé de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée dénommée « FLORENTIN, DUARTE, CASTELAIN, NOTAIRES ASSOCIES », titulaire d’un Office Notarial à PARIS (75015), 50 avenue de la Motte-Picquet – le 1er décembre 2025, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.</p><p>Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Capucine FLORENTIN, notaire à PARIS (75015), référence CRPCEN : 75348, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de PONTOISE de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.<br>En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.</p><p> </p>
Abonnez-vous à la Newsletter !
Recevez gratuitement un concentré d’actualité chaque semaine.