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Personnes PhysiquesChangement de régime matrimonial

Patrick PERREY

<p><em>Par acte authentique reçu le 05/10/2023, par Maître Anne-Catherine VINCKE, notaire à SUCY-EN-BRIE (94370) 9 bis rue Montaleau, Monsieur Patrick Jean Pierre PERREY et Madame Ghislaine Geneviève Mireille BOYER, demeurant ensemble à SUCY-EN-BRIE (94370) 16 Promenade Sophie Volland, mariés à la mairie de CRETEIL (94000) le 8/04/1972 sous le régime de la communauté d'acquêts à défaut de contrat de mariage.                                             </em></p> <p><em>Ont déclaré adopter le régime de la communauté universelle de biens meubles et immeubles tel qu'il est établi par l'article 1526 du Code civil avec clause d'attribution intégrale à la communauté en faveur du survivant des époux.</em></p> <p><em>Les oppositions seront reçues dans les trois mois de la présente publication, chez Maître Anne-Catherine VINCKE, notaire susnommé.</em></p> <p><em>En cas d’opposition, la convention devra, pour avoir effet entre les parties, être soumise à l’homologation du Tribunal judiciaire du domicile des époux.</em></p> <p> </p>

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