Un arrêté du 14 janvier dernier a ouvert ce système de communication aux avocats et vient préciser les modalités d’échanges, aussi bien entre la juridiction et les avocats qu’entre ces professionnels du droit. « Nouveau cap pour la justice commerciale dans la digitalisation des procédures. » Le 14 janvier dernier, a été publié un arrêté portant modification de l’arrêté du 21 juin 2013 sur la com...
Publié le 18/01/2025 12:42
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DROIT
La cessation de l'activité professionnelle de l'entrepreneur individuel ne met pas fin à l'insaisissabilité de sa résidence principale
La cessation de l'activité professionnelle de l'entrepreneur individuel ne met pas fin à l'insaisissabilité de sa résidence principale
SÉRIE « RESTRUCTURING » (8). Dans cet article, le maître de conférences Vincent Perruchot-Triboulet souligne la jurisprudence qui finalement amène à considérer les bénéfices du cumul des règles de l’insaisissabilité de droit de la résidence principale et de la séparation des patrimoines des entrepreneurs individuels. 
Pour commencer l'année 2025, la série restructuring nous entraine, sous la plum ...
Publié le 18/01/2025 07:00
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CHIFFRE
Pour 2025, la CNCC réaffirme son rôle auprès des entreprises
Pour 2025, la CNCC réaffirme son rôle auprès des entreprises
Lors de la présentation des vœux de la profession, hier, le président Philippe Vincent a rappelé l’étendue du rôle de tiers de confiance campé par les commissaires aux comptes, et notamment « en cette période de trouble, pour interpeller [les entreprises] dès les premiers signaux faibles ».
Du bon sens et du courage. Comme une antienne, tels ont été les souhaits qui ont émaillé le discours de Phi ...
Publié le 17/01/2025 16:39
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JUSTICE
La cour d’appel de Versailles appelle le ministre de la Justice « à armer suffisamment l’institution judiciaire »
La cour d’appel de Versailles appelle le ministre de la Justice « à armer suffisamment l’institution judiciaire »
Introduction d’un filtrage des demandes d’appel, élargissement de la définition légale des circonstances insurmontables, consultation de la cour pour la nomination de procureurs de la République… Profitant de la présence de Gérald Darmanin à l’audience solennelle de rentrée de la juridiction, Jean-François Beynel et Marc Cimamonti lui ont adressé plusieurs requêtes.
C’était une audience solennell ...
Publié le 17/01/2025 15:03
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DROIT
La nouvelle présidente du Conseil des notariats de l’Union européenne est officiellement entrée en fonction
La nouvelle présidente du Conseil des notariats de l’Union européenne est officiellement entrée en fonction
Instituée ce 16 janvier, la notaire luxembourgeoise Cosita Delvaux a pris les rênes du CNUE pour l’année 2025. Première femme à la tête de l’organisation, elle entend consacrer une partie de son programme à la cybersécurité de la profession et poursuivre les chantiers entrepris par son prédécesseur.
La relève est assurée. Le 13 décembre dernier, la notaire Luxembourgeoise et membre de la chambre ...
Publié le 17/01/2025 14:44
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ENTREPRISE
Menaces sociétales pour les entreprises : « Il faudrait durcir le dispositif pénal pour reprendre la main »
Menaces sociétales pour les entreprises : « Il faudrait durcir le dispositif pénal pour reprendre la main »
Contestations militantes, menaces terroristes… Un nombre croissant d’actions violentes viennent perturber les activités des grosses entreprises à l’instar de TotalEnergies. Denis Favier, son directeur sûreté, réclame une adaptation de la législation française.
TotalEnergies, en proie à des « menaces sociétales » ? C’est ce qu’affirme son directeur sûreté, Denis Favier. Ancien commandant du GIGN, ...
Publié le 16/01/2025 16:17
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POLITIQUE
Vers la fin de la liberté d'installation des médecins ?
Vers la fin de la liberté d'installation des médecins ?
Avec 95 autres collègues, le député de la Mayenne, Guillaume Garot, a présenté mi-novembre une proposition de loi (PPL) transpartisane pour tenter d’éradiquer le fléau de la désertification médicale, et de favoriser une meilleure répartition des médecins. Un texte qui, pour les syndicats, apporte de mauvaises réponses à de bonnes questions.
Dans ce texte, l’article 1 marque une rupture qui se veu ...
Publié le 16/01/2025 11:00
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Premium

JUSTICE
Le Conseil National de la médiation fait son bilan de mi-parcours
Le Conseil National de la médiation fait son bilan de mi-parcours


Après 18 mois de travaux, le Conseil national de la médiation (CNM), créé par l’ex-garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti, a rendu, en décembre dernier, un rapport d’étape, pour rendre compte de ses travaux et chantiers, à mi-mandat. Un rapport non conclusif, beaucoup de travail restant à accomplir face au défi que représente la valorisation et la structuration de la médiation en France.
« Promou ...
Publié le 15/01/2025 18:48
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JUSTICE
La cour d’appel de Paris, victime de l’engorgement de la chaîne pénale
La cour d’appel de Paris, victime de l’engorgement de la chaîne pénale
Du fait d’un manque d’effectifs et d’un accroissement des affaires nouvelles augmentant les stocks, la cour se retrouve, selon le Premier président, dans une situation « préoccupante ». Les cours criminelles départementales ne seraient d’ailleurs pas étrangères à l’embolie en matière criminelle.
Quelques jours après l’audience de présentation des nouveaux magistrats et directeurs de greffes de la ...
Publié le 15/01/2025 15:36
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