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Sous l’impulsion du ministère de la Justice, cette concertation sous forme de questionnaire, lancée au début du mois, a pour objectif de recueillir les attentes des victimes et professionnels, afin que le futur dispositif facilite leur parcours et leur accompagnement dans le cadre de leurs démarches.
C’est une nouvelle avancée qui se profile pour les personnes victimes (d’infraction, d’accident c... |
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La plus haute juridiction de l’ordre judiciaire a notamment considéré que le Conseil n’avait encore jamais eu l’occasion de juger de la constitutionnalité de ces cours pour justifier la transmission de quatre QPC en la matière. Le Conseil constitutionnel devra trancher. La Cour de cassation lui a transmis, mercredi 20 septembre, quatre questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) au sujet d ...
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À la veille du 135e congrès de la profession, le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce dresse le bilan d’une année contrastée par les déboires du Guichet unique, mais également rythmée par les évolutions de la profession, à l’instar de la mise en place, par le Conseil national, du registre unique des sûretés mobilières. JSS : Le thème de ce 135e congrès porte sur l ...
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Marquant les 65 ans de la Constitution, cette cinquième édition, qui se tiendra le 4 octobre prochain dans différentes villes de France, sera l’occasion pour les citoyens d’en apprendre davantage sur le droit à travers diverses manifestations immersives, telles que des procès fictifs, des visites guidées au sein d’édifices ou encore des conférences-débats. Les professionnels du droit vont de nouv ...
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La rupture conventionnelle a connu des changements au début du mois de septembre. Des modifications importantes à connaître pour les chefs d’entreprise. Ida Christelle Makanda, fondatrice et présidente du cabinet de conseils en stratégie RH/RSE, ICM Legal Consulting, fait le point. 30 % : c’est le nouveau taux de la contribution spéciale applicable aux indemnités de rupture conventionnelle et de ...
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