La loi narcotrafic autorise désormais les greffiers de tribunal de commerce à radier les entreprises du registre du commerce et des sociétés en cas de manquement à ses obligations de déclaration des informations relatives aux bénéficiaires effectifs. Une évolution qui s’ajoute au récent encadrement de l’accès au registre des bénéficiaires effectifs, désormais réservé aux autorités compétentes et a...
Publié le 04/07/2025 12:03
> Lire la suite
ENTREPRISE
Enquêtes internes pour corruption : « La plupart des faits vraiment graves ne sortent pas de l’entreprise »
Enquêtes internes pour corruption : « La plupart des faits vraiment graves ne sortent pas de l’entreprise »
SÉRIE (7/8). L’enquête interne est souvent mobilisée en cas de suspicion de harcèlement. Mais la procédure existe aussi depuis longtemps dans les cas d’atteinte à la probité, qu’il s’agisse de corruption, fraude, trafic d’influence… Quelles sont ses particularités et ses limites ?
Entreprise : dans les coulisses des enquêtes internes
Le boom des enquêtes internes en entreprise
Enquêtes intern ...
Publié le 03/07/2025 09:15
> Lire la suite
DROIT
« Des approches contre-intuitives de la morale » : deux auditeurs de justice sacrés lauréats des Olympiades de l’éloquence
« Des approches contre-intuitives de la morale » : deux auditeurs de justice sacrés lauréats des Olympiades de l’éloquence
Malgré leurs divergences sur un sujet aussi « complexe » qu’« obscur », et sous l’étendard de l’ENM, Jérémie Marin et Alexia Colin-Bonardot sont ressortis, fin juin, vainqueurs de la première édition de ce concours réservé au Réseau des écoles de services public, grâce à leur approche décalée.
« La morale est-elle la tutrice clandestine de l’éthique du service public ? » C’est au terme de leur pl ...
Publié le 02/07/2025 09:13
> Lire la suite
JUSTICE
Réforme de la saisie des rémunérations : les commissaires de justice entrent en piste
Réforme de la saisie des rémunérations : les commissaires de justice entrent en piste


À partir de ce 1er juillet, la profession se substitue aux greffes et devient l’interlocutrice des tiers saisis dans le cadre de ces procédures. Les commissaires de justice prendront notamment le relai des demandes déjà engagées après transmission du procès-verbal par le tribunal concerné.
Seule procédure, avec la saisie immobilière, restée « totalement judiciaire » jusqu’à aujourd’hui « en rai ...
Publié le 01/07/2025 09:10
> Lire la suite
JUSTICE
La fin du vote par correspondance des détenus au cœur d’enjeux électoraux locaux
La fin du vote par correspondance des détenus au cœur d’enjeux électoraux locaux
Depuis le 4 juin, les détenus français ne peuvent plus voter « par correspondance » pour les élections locales. En cause : le déséquilibre que cela provoquerait dans les communes d’attache des établissements pénitentiaires, selon les défenseurs du texte. 
C’est une proposition de loi décriée qui a été adoptée définitivement par le parlement début juin. Initié par la sénatrice Horizons de l’Essonn ...
Publié le 30/06/2025 16:16
> Lire la suite
DROIT
« La banque peut adopter des réflexes pour se prémunir contre les risques liés à la gestion des comptes de mineurs »
« La banque peut adopter des réflexes pour se prémunir contre les risques liés à la gestion des comptes de mineurs »
INTERVIEW. Dans un arrêt du 12 juin, la Cour de cassation a rappelé que la modification d’un compte ou livret ouvert au nom d’un mineur requiert l’accord des deux titulaires de l’autorité parentale. Une décision qui s’inscrit dans une double tendance jurisprudentielle, explique Pauline Baudu-Armand, avocate associée chez Garbarini & Associés. Car si la législation en vigueur est « a priori protect ...
Publié le 30/06/2025 11:45
> Lire la suite
CULTURE
Pourquoi l'armée ouvrit-elle le feu sur les ouvriers en 1891 à Fourmies ?
Pourquoi l'armée ouvrit-elle le feu sur les ouvriers en 1891 à Fourmies ?
EMPREINTES D'HISTOIRE. Presque chaque année, des incidents émaillent les défilés du 1er mai. Ultras, black blocs et autres trublions se mêlent à la foule paisible et viennent agresser, saccager, insulter. Cette année encore, des élus ont été pris à partie. La République sait toutefois maintenir l’ordre en évitant les conséquences corporelles et a fortiori les pertes humaines. Il n’en a pas toujour ...
Publié le 29/06/2025 07:00
> Lire la suite
JUSTICE
L’ENM crée un congé de prévention à l’intention de ses agents
L’ENM crée un congé de prévention à l’intention de ses agents
L’École Nationale de la Magistrature inaugure un congé spécifique pour encourager la prévention et les dépistages médicaux. L’initiative a été particulièrement bien accueillie par ses agents.  
L’École nationale de la magistrature a annoncé le 24 juin dernier la mise en place d’un nouveau droit en matière de santé, en instituant « une journée d’absence exceptionnelle consacrée à la prévention et ...
Publié le 28/06/2025 13:56
> Lire la suite
JUSTICE
Loi sur la justice des mineurs : le Conseil constitutionnel censure plusieurs articles centraux
Loi sur la justice des mineurs : le Conseil constitutionnel censure plusieurs articles centraux
Après avoir été saisi par des parlementaires de gauche, le Conseil constitutionnel a rendu le 19 juin sa décision à propos de la loi sur la justice des mineurs. Les Sages ont censuré plusieurs articles phares, estimant qu’ils n’étaient pas conformes au principe « d’adaptation de la réponse pénale à la situation particulière des mineurs ».
La loi « visant à renforcer l’autorité de la justice à l’é ...
Publié le 27/06/2025 16:53
> Lire la suite