Agrément Anticor : le tribunal administratif de Paris donne finalement raison à l’association

Alors que la juridiction avait confirmé, en 2023, l’annulation d’un arrêté de Matignon qui venait renouveler l’agrément de l’association lui permettant de se porter partie civile, elle a finalement reconnu le caractère « illégal » du refus implicite du gouvernement que le tribunal a de fait annulé.

C’est la fin d’une bataille judiciaire avec l’exécutif. Dans une décision du 11 avril rendue publique le 14, le tribunal administratif de Paris a reconnu que le refus « implicite » du gouvernement, en 2023, de renouveler l’agrément d’Anticor, association de lutte contre la corruption, était illégal.

La juridiction a donc annulé la décision « implicite » de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, Catherine Colonna, émanant du silence de six mois qui a suivi la nouvelle demande d’Anticor déposée le 26 juillet 2023. Pour mémoire, la Première ministre d’alors, Elisabeth Borne, avait déclaré « se déporter des actes concernant l’association Anticor au profit de [ladite] ministre », rappelle le tribunal dans sa décision.

Le tribunal rétropédale

Une décision qui marque d’ailleurs un revirement de situation, puisque le tribunal administratif, après avoir annulé en 2023 sur saisine l’arrêté de 2021 de Jean Castex qui délivrait un nouvel agrément pour l’association, a indiqué dans sa décision que l’association « remplissait, à la date du 26 décembre 2023, toutes les conditions lui permettant de se voir délivrer cet agrément ».

Les juges administratifs ajoutent que contrairement aux arguments avancés par le gouvernement, les nouveaux statuts de l’association « adoptés le 26 mars 2022 et produit à l’appui de la requête », garantissaient pleinement l’indépendance et le caractère désintéressé des activités de l’association.

Un manque d’impartialité selon Anticor

L’association, dans ses différentes requêtes, avait pour sa part souligné que la décision du gouvernement était entachée d’un vice de procédure du fait d’une atteinte au principe général d’impartialité des autorités administratives dans l’instruction de la demande de renouvellement de l’agrément, ainsi qu’au principe d’égalité de traitement, « dès lors que le dossier a été traité par la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la Justice, alors que l’association avait précédemment déposé plainte contre le ministre de la Justice ».

En 2020, Anticor avait en effet déposé plainte contre l’ancien garde des sceaux Eric Dupond-Moretti pour « prise illégale d’intérêt » dans le cadre d’une enquête administrative que le ministre avait lancée contre trois magistrats du parquet national financier (PNF).

L’ex-procureur général honoraire près la Cour de cassation, François Molins, avait également critiqué le rôle décisif confié à l’exécutif dans la délivrance des agréments. « Il serait plus sain pour notre démocratie que ce ne soit pas le gouvernement qui statue sur les demandes d’agrément, mais une autorité administrative indépendante comme la [haute autorité pour la transparence de la vie publique] HATVP », avait-il twitté en 2023.

Bien qu’Anticor ait pu obtenir son agrément pour trois ans en septembre 2024 avec un arrêté de Gabriel Attal, alors Premier ministre, « le combat n’est pas terminé » pour autant, indique l’association sur son site Internet. Elle demande désormais réparation au tribunal administratif de Paris « pour les conséquences financières et morales résultant de l’illégalité du vrai/faux agrément résultant de l’arrêté signé du 2 avril 2021 ». Affaire à suivre.

Allison Vaslin