Le barreau de Paris signe deux protocoles sur la propriété intellectuelle et le contentieux économique

L’un prévoit une harmonisation et une transparence des pratiques de procédure de la 3^e chambre civile du tribunal de Paris, quand l’autre vient renouveler le traitement des contentieux économiques sur le fond, avec une réforme de la procédure pour fluidifier le traitement des affaires au tribunal de commerce.

Bonne nouvelle pour les entreprises ! Le 19 décembre, le barreau de Paris a signé avec le greffe du tribunal de commerce de Paris et le TC de Paris un nouveau protocole portant modernisation de la procédure. Le texte marque un renouveau pour le traitement des contentieux économiques de fond, a souligné le président du TC Patrick Sayer.

Si plus d’informations restent à venir, selon le barreau de Paris, l’objectif du texte est clair : fluidifier l’introduction et la mise en état des contentieux au fond afin de réduire la durée moyenne de traitement des affaires.

Pour cela, un recours à l’amiable sera systématiquement proposé aux parties. En l’absence de conciliation, ces dernières n’auront plus l’obligation de se présenter aux audiences ultérieures de mise en état. Le tribunal se chargera de fixer un calendrier des échanges entre les parties.

Dans le cas des affaires simples, le calendrier est fixé à 15 semaines et pourra s’étendre jusqu’à 21 semaines pour les affaires les plus complexes. Seules les affaires introduites postérieurement à la mise en œuvre de la convention, prévue pour mars prochain, se verront appliquer le protocole.

Dès le 2 janvier, au lendemain du changement de nom du tribunal de commerce de Paris qui deviendra tribunal des activités économiques (TAE) dans le cadre d’une expérimentation de quatre ans, la prise de date au fond se fera de manière électronique via un module propre au greffe du tribunal, précise le barreau de Paris.

3^e chambre civile du TJ de Paris : le protocole actualisé

Pour continuer sur sa lancée, le barreau de Paris a également signé avec le tribunal judiciaire de Paris, le 20 décembre dernier, l’actualisation du protocole relatif à l'évolution des pratiques de procédure portées devant la 3^e chambre du tribunal judiciaire de Paris, édité en juillet 2023.

Elaboré par des magistrats de cette chambre civile, des avocats praticiens en propriété intellectuelle et des associations professionnelles spécialisées, le texte marque, selon le barreau parisien, « une étape essentielle dans l’harmonisation, la simplification et la transparence des pratiques de procédure », et rappelle les règles et principes « directeurs » applicables aux traitements des affaires portées devant cette 3^e chambre dédiée à la propriété intellectuelle.

D’une quarantaine de pages, le protocole « fournit des informations utiles aux praticiens et formule des recommandations en vue d’un traitement efficace de ces affaires » est-il indiqué en introduction. Cinq thèmes y sont abordés, à savoir : les requêtes aux fins de saisies-contrefaçon, la mise en état judiciaire ou conventionnelle et les modes alternatifs de règlement des différends, les débats, le traitement de l’urgence et l’accès en ligne de la jurisprudence de la 3^e chambre (jugements et ordonnances).

Dans un souci de renfort de l’attractivité internationale du système judiciaire français, une traduction en anglais sera rendue disponible. Des évaluations régulières « pour garantir une mise à jour continue » seront également opérées.

Allison Vaslin