Le recueil des preuves de violences sexuelles sans dépôt de plainte préalable entériné dans les hôpitaux parisiens

La procédure, qui était jusque-là expérimentée, a été officialisée avec la signature, hier, d’une convention entre le parquet de Paris, la préfecture de police et l’AP-HP. Elle s’applique uniquement pour les faits commis dans la capitale.

Nouvelle étape pour la prise en charge des victimes de violences sexuelles à Paris. Jeudi 10 octobre, le parquet de Paris, la préfecture de police et l’assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP), respectivement représentés par la procureure de la République de Paris Laure Beccuau, le préfet de police de Paris Laurent Nunez, et le directeur de l’hôpital Nicolas Revel, ont signé une convention relative au recueil de preuves médicales, et ce même sans un dépôt de plainte de la victime en amont.

Sur LinkedIn, le parquet de Paris a souligné à cette occasion que toutes les victimes ne peuvent ou ne souhaitent pas toujours déposer une plainte immédiatement après les faits pour diverses raisons. Mais « des éléments de preuve permettant d’identifier l’auteur des faits ou caractériser l'infraction ne sont susceptibles d’être recueillis en milieu médical que jusqu’à cinq jours suivant l’agression. »

Alors pour éviter que « le temps ne joue plus en faveur de l’agresseur », cette convention donne à la victime le temps de réfléchir pour engager – ou non – des poursuites, « en évitant un classement sans suite, une relaxe ou un acquittement, faute d’éléments matériels », et donne dans le même temps la possibilité aux médecins de recueillir des preuves destinées à servir ultérieurement contre l’agresseur.

Les prélèvements conservés pendant trois ans

Concrètement, une femme victime d’un viol ou d’une agression sexuelle prise en charge dans un hôpital parisien de l’AP-HP qui indique ne pas vouloir porter plainte mais souhaiterait un recueil de preuves, bénéficie dans un premier temps de soins d’urgences par le service l’accueillant. 

Elle est ensuite réorientée à la Maison des femmes « avec son accord et dans le respect de critères stricts de délai depuis les faits d’agression rapportés », pour être examinée par un binôme sage-femme/médecin légiste de l’unité médico-judiciaire (UJM). Une consultation psychologique immédiate pour apaiser le traumatisme lui est ensuite proposé, détaille l’AP-HP sur son site internet.

Des prélèvements peuvent être effectués si le médecin légiste l’estime nécessaire, et sont ensuite conserver pendant trois ans. Dans le cas où la victime dépose une plainte dans ce laps de temps, elle fera l’objet d’un examen à l’UJM qui se verra transmettre les prélèvements, lesquels pourront alors être utilisés dans le cadre de la procédure pénale.

De l’expérimentation à la convention

Une procédure qui semble porter ses fruits, si l’on en croit en tout cas l’expérimentation sur le recueil de preuves sans dépôt de plainte préalable lancée en 2023 au sein de la Maison des femmes de l’Hôtel-Dieu, qualifiée de « satisfaisante ».

En effet, selon l’AP-HP, 22 victimes ont pu bénéficier de cette procédure en 2023, et 16 victimes sur les neufs premiers mois de 2024. 11 de ces patientes prises en charge dans ce cadre auraient par la suite déposé une plainte.

Avec cette convention, les victimes mineures, les victimes majeures « n’étant pas en mesure de se protéger en raison de leur âge ou de leur incapacité physique ou psychique », et les personnes majeures victimes de violences conjugales peuvent ainsi bénéficier de cette procédure qui leur laisse « un temps de réflexion dans le cadre d’un accompagnement disciplinaire ».

Allison Vaslin