8,2 milliards d’euros pour la Justice : « un budget exceptionnel et historique », affirme le garde des Sceaux

C’est une première pour l’ancien avocat pénaliste. Le 29 septembre dernier, dans le cadre du projet de loi de finances 2021, le ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti a présenté le budget de la Justice à la presse. Un budget exceptionnel en augmentation de 8 % qui « vise à donner davantage à la Justice les moyens d’agir », certifie le ministère.

C’est « heureux » que le nouveau garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti s’est présenté à la presse, le 29 septembre, pour dévoiler un budget de la Justice 2021 « exceptionnel et historique ». Un budget conséquent qui s’accompagne en outre du « plus grand plan de recrutement lancé au ministère de la Justice », précise le ministère.

Alors qu’il sait que la France ne dispose pas encore « des moyens humains et matériels à la hauteur des enjeux et des attentes de nos concitoyens » (l’Hexagone est au 23^e rang en Europe pour les moyens consacrés à la Justice), le ministre s’est tout de même dit « particulièrement satisfait de ces décisions qui donnent à la justice des moyens permettant à la fois le rattrapage de la loi de programmation de la justice et le financement des priorités (…), et en premier lieu la justice de proximité ». Éric Dupond-Moretti a assuré s’être « battu pour obtenir le meilleur budget possible », et se réjouit de l’« attention toute particulière » que le Premier ministre a accordée à ses demandes. « Je lui en suis reconnaissant pour les magistrats, l’ensemble des personnels du ministère, et en définitive pour tous les justiciables » a-t-il formulé.

Historique et exceptionnel, le budget de la Justice l’est, car c’est la première fois en 25 ans que ce dernier augmente autant : une hausse des crédits de 8 % par rapport à l’année précédente, soit 607 millions d’euros supplémentaires, pour atteindre une enveloppe globale de 8,2 milliards d’euros, et ce, sans compter le renforcement des moyens humains de l’ensemble des métiers de la justice. « Avec ces 607 millions d’euros supplémentaires, nous allons pouvoir poursuivre et amplifier les politiques mises en œuvre depuis le début du quinquennat », s’est engagé EDM. « Rendez-vous compte, c’est largement plus d’un demi-milliard d’euros d’augmentation ; c’est du jamais vu. Et je le précise, c’est hors plan de relance », a-t-il pointé.

Plus de 2 000 recrutements prévus

Outre un budget important, le ministre de la Justice a également annoncé une vague massive de recrutements. Au total, 2 450 recrutements nets vont en effet être réalisés (1 100 pour les tribunaux – magistrats et greffiers, 1 200 renforts pour l’administration pénitentiaire – surveillants et conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation ; et 100 personnels supplémentaires pour la protection judiciaire de la jeunesse). « Tous ces renforts vont permettre aux magistrats et aux greffiers de se concentrer sur la tâche essentielle de juger. Cela va permettre de réduire significativement les délais de jugement en 2021 », déclare le ministère dans un dossier de presse, précisant qu’« avec l’aide d’un juriste assistant, le nombre de jugements rendus par un magistrat peut doubler ».

« Tous les maillons de la chaîne judiciaire sont donc renforcés avec le même objectif de juger plus vite et mieux, et de faire exécuter les peines plus rapidement et plus efficacement. C’est ce que les Français attendent de leur justice », a formulé le garde des Sceaux durant son discours.

Priorité donnée à la justice de proximité

C’est une priorité pour le ministre : pour mettre en œuvre la justice de proximité, la Justice va disposer d’une hausse de 200 millions d’euros supplémentaires. « Parce que la Justice porte en elle le respect de la démocratie et de la liberté, elle doit s’incarner auprès de tous, au plus près des besoins. C’est bien le sens de la justice de proximité, et je me suis battu pour qu’elle puisse être concrètement réalisée avec des moyens massifs », s’est félicité Éric Dupond-Moretti, qui a affiché clairement ses objectifs : « rendre une justice plus rapide et de qualité ; incarcérer mieux et plus efficacement et mieux accompagner les mineurs délinquants pour éviter la récidive ».

Dans le détail, l’enveloppe consacrée aux frais de justice est en hausse de 26 %, pour atteindre les 100 millions d’euros ; 17 millions sont également prévus pour accélérer et diversifier la réponse pénale avec le déploiement des bracelets électroniques, des bracelets anti-rapprochement, le développement des travaux d’intérêt général (TIG), du travail non rémunéré (TNR) ; et 20 millions sont alloués à l’amélioration de l’accompagnement des mineurs délinquants. 

Et pour répondre à l’urgence de la situation, 950 recrutements seront réalisés sans délai : 100 personnes en renfort pour les services pénitentiaires d’insertion et de probation, 86 éducateurs pour la protection judiciaire de la jeunesse et 764 juristes et personnes en renfort de greffe « qui vont être recrutés dans les prochaines semaines et les tout prochains mois », a promis le ministre de la Justice. 

« Ce budget ne donne pas que des moyens remarquables pour la justice de proximité, il permet, et c’est également en cela qu’il est exceptionnel, d’aller au-delà d’un simple rattrapage de la loi de programmation et de réforme pour la justice », a expliqué Éric Dupond-Moretti.

Le budget de la Justice en détails

Outre ces crédits consacrés à la lutte contre la délinquance du quotidien, 127 millions supplémentaires sont prévus pour renforcer les moyens d’enquête et d’expertise de la justice et la médecine légale.

51 millions supplémentaires sont également promis par le projet de loi de finances pour renforcer l’attractivité des métiers de la justice et reconnaître l’engagement des agents.

Le budget de la protection judiciaire de la jeunesse, sujet au cœur des préoccupations du ministre, bénéficiera de 33 millions d’euros supplémentaires.

Le budget dédié à l’immobilier pénitentiaire connaît de son côté un accroissement de 42 %, pour atteindre une enveloppe globale de 556 millions d’euros, visant notamment la construction de 15 000 places de prison d’ici 2027, « avec toujours comme objectif de programmer l’ensemble de la deuxième phase de 8 000 places d’ici la fin du quinquennat », a précisé la ministre. « Ces crédits permettront en outre, d’ouvrir les places prévues en structures d’accompagnement vers la sortie (SAS), ainsi, au total, ce seront bien 2 000 places en SAS qui seront ouvertes d’ici 2022, comme prévu dans la loi de programmation, par la construction de structures nouvelles ou la transformation de quartiers existants », a développé le locataire de la place Vendôme. 

Ce dernier a également promis la construction d’un nouveau palais de justice à Bobigny, qui devrait voir le jour en 2025, et de nouveaux palais de justice à Lille, à Mont-de-Marsan et à Perpignan, ainsi que la restructuration de celui de l’île de la Cité à Paris : « Ce sont des endroits que je connais bien, et c’est pour moi une grande satisfaction de donner les moyens budgétaires à leur rénovation » a commenté Éric Dupond-Moretti.

Pour mettre en œuvre la programmation immobilière et accompagner la réforme de l’organisation des juridictions, le ministère voit son budget augmenter de 6 %, avec un total de 227 millions d’euros.

Le ministre a également annoncé la hausse des moyens pour l’aide juridictionnelle (+10 %, soit +55 millions d’euros), dont 25 millions seront consacrés, a minima, à la revalorisation de l’aide juridictionnelle. À ce titre, l’ancien avocat a formulé deux objectifs : « Un objectif de hausse substantielle de l’ordre de 10 % de la rémunération de l’heure travaillée par chaque avocat au titre de l’aide juridictionnelle dès le 1^er janvier 2021, et une révision du barème notamment pour mieux rémunérer les médiations ou l’assistance éducative. »

Poursuivant son déploiement numérique, la justice envisage également de consacrer 158 millions d’euros (+16 %) pour la mise en œuvre du plan de transformation numérique.

Enfin, 63 millions sont alloués à la sécurité pénitentiaire (+10 %), avec notamment le renforcement de la vidéosurveillance au sein des établissements pénitentiaires.

Le projet de loi de finances sera examiné très prochainement au Parlement.

Constance Périn