Prothèses PIP : le TJ de Nanterre condamne une société allemande de certification et sa sous-traitante française à une indemnisation de 10 millions d'euros

Par un jugement rendu le 12 janvier dernier, la 2^e chambre du tribunal judiciaire a condamné ces deux sociétés à indemniser plus de 600 femmes demanderesses porteuses des prothèses « pour manquement à leur devoir de surveillance et de contrôle du système d’assurance qualité du fabricant PIP ».

C’est un jugement civil « hors norme », comptant pas moins de 757 pages, qui vient d’être rendu par la 2^e chambre du tribunal judiciaire de Nanterre, selon les dires du président de la juridiction, Benjamin Deparis.

Le TJ avait été saisi d’une action introduite courant 2018 par 1 319 femmes porteuses de prothèses mammaires fabriquées par la société Poly implant prothèse (PIP), précise un communiqué du tribunal : le 12 janvier, le tribunal a ainsi condamné l’organisme allemand de certification de dispositifs médicaux TÜV Rheinland LGA Products Gmbh (société TRLP) ainsi que sa sous-traitante française TÜV Rheinland France SAS, située à Courbevoie (92), à indemniser 605 de ces femmes demanderesses à l’instance « pour manquement à leur devoir de surveillance et de contrôle du système d’assurance qualité du fabricant PIP, résultant de la directive 93/42/CEE du Conseil ».

Une indemnisation à hauteur de 11 000 à 27 500 euros par victime

Les sociétés devront au total s’acquitter d’une indemnisation de plus de 10 millions d’euros, avec une réparation allouée comprise entre 11 000 et 27 500 euros pour chaque femme selon les situations, et « hors prise en compte du préjudice économique » (coût de l’intervention), au titre des préjudices extra-patrimoniaux comme la souffrance endurée, le déficit fonctionnel mammaire ou le préjudice esthétique, indique le tribunal.

Cette décision a notamment été motivée par une incohérence relevée par le tribunal, puisque dès 2002, une différence entre la quantité de gel commandée dans la comptabilité du service achat que les auditeurs de TÜV Rheinland France et Allemagne ont contrôlée, et le nombre de prothèses fabriquées par PIP, qui était constitutive d’« une anomalie évidente dans le procédé de fabrication », aurait à l’époque « justifié une visite des locaux du fabricant sans avertissement, laquelle aurait permis la révélation de la fraude de la société PIP », estime le tribunal.

En outre, ajoute ce dernier, ce verdict « fait suite aux arrêts rendus par la première chambre civile de la Cour de cassation le 25 mai 2023 (pourvois n°21-23.257, 21-14.843, 21-14.844 et 22-11.541) » qui faisaient notamment mention de l’incohérence retenue.

Allison Vaslin