Rentrée du tribunal de commerce de Bobigny : « Nous ne sommes pas un fossoyeur »

Ce mercredi 22 janvier, l'audience solennelle de la juridiction balbynienne a été l'occasion de dresser un bilan de l'année écoulée tout en esquissant les grandes lignes pour 2025. Guichet unique, instabilité économique, manque d'effectifs et ressources insuffisantes ont été au centre des discussions de cette rentrée.

Pour sa toute dernière audience solennelle de rentrée, ce mercredi 22 janvier, le président du tribunal de commerce de Bobigny Claude Dufaur a marqué le coup en accueillant chaleureusement les dix nouveaux juges élus.

S’il s’est réjoui de voir la promotion 2025 contribuer, même modestement, à la féminisation de la juridiction, il n’a pas caché que la route vers la parité restait encore longue : « Avec trois femmes, la promotion 2025 ajoute une pierre à l’édifice de la féminisation de notre tribunal, mais nous sommes encore loin de la parité. C’est un objectif. » Dans un discours mêlant bilan et perspectives, il a profité de cette rentrée pour tourner une page tout en esquissant les enjeux à venir pour 2025.

Hausse alarmante des procédures collectives

Claude Dufaur a évoqué une année 2024 particulièrement marquée par son intensité dans tous les secteurs d’intervention du tribunal, mais surtout par une hausse alarmante des procédures collectives qui « révèle, bien évidemment, la santé des entreprises, mise à mal par le contexte économique difficile ainsi que l’incertitude politique actuelle. »

Les chiffres parlent d’eux-mêmes : 2 629 jugements d’ouvertures de procédures collectives, dont 357 redressements judiciaires et 11 sauvegardes, soit une augmentation de plus de 31 % par rapport à 2023. Au total, 8 995 salariés sont concernés, avec une prise en charge de près de 8000 d’entre eux par l’AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés). « Nous avons également dépassé le chiffre de référence de 2019, qui était de 2 341 », a précisé le président.

Plus concrètement, les secteurs les plus affectés par cette hausse sont principalement ceux des travaux de construction spécialisés, du transport et du commerce de détail, suivis de la construction, du commerce de gros, et, dans une moindre mesure, de la restauration.

14 000 nouvelles immatriculations de TPE

Le président du tribunal a également fait un point sur le Registre du commerce et des sociétés (RCS) en Seine-Saint-Denis. « Le département compte 177 681 entreprises inscrites (contre 172 643 en 2023) pour un chiffre d’affaires total de 215 milliards d’euros », a-t-il déclaré, ajoutant que « cela démontre que la Seine-Saint-Denis est l’un des départements les plus dynamiques de France que ce soit pour l’économie réelle mais aussi sous-terraine ». L’année 2024 a enregistré une augmentation significative des immatriculations, en hausse de 13 %, avec 25 185 nouvelles inscriptions contre 22 249 en 2023.

Toutefois, cette progression est contrebalancée par un nombre record de radiations : 24 223 entreprises ont été radiées, contre 17 256 en 2023, pour un solde net de « seulement » 962 immatriculations, a déploré le président, avant de préciser que la légère hausse des immatriculations est surtout due aux très petites entreprises (TPE), qui représentent près de 14 000 des nouvelles inscriptions.

Le président Claude Dufaur est revenu sur une année "intense"

Claude Dufaur a également insisté sur l’importance d’un registre fonctionnel, alimenté par le dépôt des comptes annuels des entreprises, pour permettre un travail efficace en matière de prévention. « En 2024, 47 647 comptes annuels ont été déposés, contre 32 336 en 2023 », a-t-il précisé. Reste que 45 % des entreprises n’ont pas déposé leurs comptes, contre 55 % en 2023. Cette amélioration est notamment due aux injonctions de dépôt ordonnées par le juge délégué, à la réouverture d’Infogreffe en 2023, et aux relances effectuées par le greffe. Malgré ces efforts, « 82 % des entreprises ayant fait l’objet d’une procédure collective l’année dernière n’ont jamais déposé leur compte ».

Pour pallier ce problème, l’homme à la tête du tribunal depuis décembre 2022 a proposé d’obtenir « le plus en amont possible des éléments d’alerte sur l’état des entreprises » via des partenaires tels que la Banque de France, l’URSSAF ou la Direction départementale des finances publiques (DDFIP). Selon lui, l’absence de ces informations freine les actions préventives des juges et constitue un enjeu majeur à résoudre.

31 contentieux en cours d’instruction

Le président du TC a par ailleurs évoqué une année marquée par divers litiges, notamment concernant des réclamations liées aux transports aériens après des annulations de vols, ainsi que des différends entre des franchisés McDonald's et leur assureur, la compagnie MMA, au sujet de l'application des garanties de pertes d'exploitation pendant la crise sanitaire, « actuellement, 31 contentieux sont en cours d’instruction ». Si le nombre de décisions rendues a baissé de 10 %, les référés ont, quant à eux, connu une légère augmentation de 2,1 %.

Claude Dufaur a aussi salué les résultats des conciliations contentieuses, relancées en 2023, auxquelles il accorde une importance particulière. En 2024, 111 dossiers ont été traités dans le cadre de cette mission de conciliation : 92 provenaient des chambres de contentieux, 9 des référés et 10 du greffe. « 77 % de ces dossiers ont abouti à un accord », a précisé Claude Dufaur, mettant en avant l’efficacité de cette méthode.

Sur le volet de la prévention, le président a souligné la création d’une mission dédiée, essentielle dans le contexte économique difficile. « Cette action est encore plus fondamentale pour aider les entreprises à sortir de situations complexes et parfois très pénibles. Le tribunal doit apparaître comme un soutien aux entreprises, nous ne sommes pas un fossoyeur », a-t-il insisté. Il a encouragé les chefs d’entreprise à ne pas attendre qu’il soit trop tard pour solliciter l’aide du tribunal, rappelant l’existence de nombreuses aides disponibles.

Toujours dans cette optique de prévention, Claude Dufaur a enfin proposé de renforcer les partenariats avec des institutions comme la Banque de France, l’URSSAF et la Direction départementale des finances publiques (DDFIP), dans un objectif de transparence et de partage d’informations. Avant de mettre en avant les résultats obtenus en 2024, avec 90 préventions traitées via des mandats ad hoc ou des conciliations. « Ces actions ont permis de sauvegarder 15 277 emplois et de préserver 1,3 milliard d’euros de chiffre d’affaires ».

Une hausse de 120 % du volume des assignations

Une forte augmentation du volume des assignations en 2024 a également été constatée. « Nous en avons enregistré 1 817, soit une hausse de 120 % », a indiqué Claude Dufaur. Une croissance considérable qui s’explique principalement par la reprise massive des assignations URSSAF, qu’il a qualifiée avec humour de véritable « ouragan » ayant « inondé » le tribunal.

Autre sujet prioritaire pour le président du tribunal, la lutte contre les faux experts-comptables, un combat qu'il entend poursuivre cette année. « Cette lutte se poursuivra dans le cadre des audiences des chambres de conseil, et nous comptons sur la collaboration de l’Ordre des experts-comptables, comme cela a été le cas lors des années précédentes », a-t-il déclaré. Pour rappel, en 2024, l’Ordre des experts-comptables a recensé 6 000 faux experts-comptables rien qu’en Île-de-France.

Enfin, le président du tribunal a adressé un mot de gratitude au procureur de la République, Éric Mathais, saluant leur « collaboration cordiale et efficace qui nous permet d’agir pour la préservation de l’ordre publique et économique du département ».

Une situation économique qui n’aide pas les entreprises

Le procureur de la République en a profité pour mettre sur la table le problème récurrent du manque de moyens alloués au tribunal. Une situation qu’il considère d’autant plus préoccupante dans un département comme la Seine-Saint-Denis, où « l’activité à Bobigny, tant en matière contentieuse qu’en procédure collective, est intense et a un impact notable sur la vie économique de notre pays. De nombreux groupes français, relativement importants, ont leur siège en Seine-Saint-Denis ».

Une dégradation économique qui a « limité la capacité de l’État à intervenir massivement pour soutenir les entreprises en difficulté ». 2024 a ainsi été marquée par un nombre record de défaillances d’entreprises, a rappelé le procureur, faisant écho aux propos du président. « Cela faisait des années que l’on pressentait cette vague de dépôts de bilan, et c’est en 2024 qu’elle a déferlé » a-t-il déploré.

Dans ce contexte défavorable, celui qui a été président de la Conférence nationale des procureurs de France a insisté sur l’importance des actions menées par les services de prévention des difficultés des entreprises. Mais son attention s’est également portée sur un autre enjeu majeur : la lutte contre les fraudes aux finances publiques. Dans le détail, sur le plan national, les montants recouvrés après contrôle fiscal représentaient 15,2 milliards d’euros en 2023, tandis que l’évasion fiscale était estimée entre 60 et 80 milliards d’euros. À cela s’ajoute une fraude sociale évaluée à environ 13 milliards d’euros.

« Des chiffres alarmants », selon Éric Mathais, qui portent atteinte non seulement aux finances publiques, mais également à la concurrence et à l’équité entre les acteurs économiques. « Cette situation crée des distorsions de concurrence qui génèrent de l’iniquité, tout en sapant la confiance des citoyens et des entreprises », a-t-il affirmé, avant de rappeler que « la Seine-Saint-Denis est particulièrement au cœur de cette problématique, avec des niveaux de fraude impressionnants ».

Un « effectif économe des deniers de l’État »

Le procureur a par ailleurs rappelé que la France souffre d’un déficit marqué en ressources humaines dans la justice, par rapport à ses voisins européens. En citant un rapport récent de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice, publié en octobre dernier, Éric Mathais a indiqué que la France affichait l’un des plus faibles ratios de procureurs par habitant en Europe, avec seulement 3,2 procureurs pour 100 000 habitants, contre une médiane européenne de 11,2.

La pénurie de procureurs en France est d’autant plus frappante quand on compare leur charge de travail avec celle des autres pays : « Les procureurs français traitent en moyenne 2027 affaires par an, tandis que la médiane dans les autres pays du Conseil de l’Europe est de 204 », a souligné Éric Mathais. En Seine-Saint-Denis, la situation est encore plus marquée. « Nous sommes 58 parquetiers ici, mais si nous étions dans la moyenne européenne, je serais à la tête de 205 procureurs. Autant dire que ça fait rêver », a-t-il ironisé, avant de critiquer avec humour un « effectif économe des deniers de l’État ». Cependant, le procureur a tenu à rassurer sur l’implication de son parquet, confirmant que cela n’empêchait pas de « maintenir une présence forte aux audiences du tribunal de commerce ».

2025, l’année des enjeux

En guise de conclusion, Claude Dufaur a mis en avant trois dossiers majeurs pour l’année 2025. Le premier concerne la création des tribunaux des activités économiques, inscrite dans la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027. Cette mesure vise à étendre les compétences des tribunaux de commerce aux procédures amiables et collectives, et douze juridictions ont été sélectionnées pour une phase d’expérimentation de quatre ans.

Le président a regretté que Bobigny n’ait pas été désignée dans ce cadre ; « Mais je pense que nous étions nombreux sur la ligne de départ pour cette expérimentation. ». « Nous accordons tout notre soutien à nos collègues pour le succès de cette démarche, car nous mesurons l’enjeu de cette réforme pour l’avenir de l’institution consulaire », a-t-il toutefois souligné. Bien que, selon lui, « il faudrait que la durée de cette expérimentation soit raccourcie, car laissée pendant quatre ans, deux types de juridictions économiques avec des attributions différentes peuvent créer un fossé entre les tribunaux ».

Du côté du guichet unique, Claude Dufaur a souligné que lors de l’année passée, le guichet n’a permis de traiter que 2 226 formalités, contre 27 837 pour Infogreffe, censée être « une procédure de secours ». « Si le guichet unique ne fonctionne pas efficacement, cela pourrait être préjudiciable aux entreprises », a-t-il mis en garde, en rappelant que la Cour des Comptes avait déjà exprimé des préoccupations à ce sujet en décembre 2023. Instauré par la loi PACTE, le guichet unique est destiné à simplifier les démarches des entreprises. Bien que prévu pour être pleinement opérationnel dès janvier 2023, ce dispositif a souffert de nombreux dysfonctionnements importants, nécessitant la mise en place d’une procédure de secours avec la réouverture du site Infogreffe pour 2023 et 2024.

Enfin, « compte tenu du contexte difficile dans lequel se trouvent les entreprises », le président a souligné qu'il était nécessaire « d’amplifier [les] actions » dans deux domaines : la prévention et l’amiable. Ce, « en convoquant à minima 1200 entreprises, mais surtout en s’appuyant, je le redis, sur les éléments fournis par la Banque de France, l’URSSAF et la DDFIPP afin de connaître en amont des entretiens le quantum des dettes publiques ». Concernant l’amiable, Claude Dufaur a rappelé qu’un décret du 3 juillet 2024 avait étendu l’audience de règlement amiable (ARA), jusqu’ici applicable uniquement aux litiges devant les tribunaux judiciaires, à la compétence des tribunaux de commerce. « Une très bonne nouvelle pour nous », s’est-il réjoui.

Romain Tardino