Audience solennelle du tribunal de commerce de Créteil : « Nous sommes toujours présents pour les entrepreneurs »

Ce 27 janvier 2024, la juridiction du Val-de-Marne faisait sa rentrée avec des défis bien précis : l’essor de l’intelligence artificielle dans la justice consulaire, le développement de la conciliation et une activité toujours plus soutenue au sein du tribunal.

C’est dans la salle des assises du palais de justice de Créteil, pleine à craquer pour l’occasion, que le tribunal de commerce a fait le point sur son activité lors de son audience solennelle de rentrée. Un rendez-vous marqué par un hommage appuyé à Christian Fosse, vice-président du tribunal et fondateur de l’APESA 94, disparu en 2024 à l’âge de 72 ans.

Avant d’entrer dans le vif du sujet, le président du tribunal Philippe Jombart a d’abord procédé à l’installation de dix nouveaux juges. Une promotion remarquée, non seulement pour sa jeunesse, mais aussi pour la parité parfaite entre hommes et femmes, une première. De quoi donner un nouveau visage à l’institution, alors que les défis s’annoncent nombreux avec la progression du nombre d’entreprises dans le département, portée par l’essor des très petites structures, et l’augmentation des procédures collectives. Face à cette charge de travail croissante, Philippe Jombart a d’ailleurs déjà prévenu : « L’année prochaine, je vais demander deux sièges supplémentaires. »

2024 a été une année intense, et les chiffres parlent d’eux-mêmes : une hausse de 46 % de l’activité avec 22 567 décisions rendues, contre 15 473 l’année précédente. Un rythme soutenu pour ces juges bénévoles, qui pourront désormais compter sur une nouveauté : la création d’une « chambre des sages », épaulée par quatre présidents de chambres honoraires, pour mieux accompagner les décisions et faire face aux enjeux à venir.

160 000 ouvertures d’entreprises en 2024

Sur le front du contentieux, l’activité du tribunal de commerce a connu une légère hausse, avec une augmentation de 3 % du nombre d’affaires. Un chiffre qui s’accompagne d’un délai de traitement moyen de sept mois, dont cinq consacrés à la mise en état, comme l’a précisé celui qui est président du tribunal depuis 2023. Ce dernier a toutefois exprimé un regret : le recours encore timide à la conciliation. « C’est un axe sur lequel nous devons encore progresser, car, dans la majorité des cas, un seul des partis se présente à la réunion de consultation », a-t-il souligné.

En ce qui concerne les référés, l’année 2024 a vu une hausse de 5 %, avec 443 ordonnances rendues. À cela s’ajoutent les 4 519 injonctions de payer, également en hausse de 5 %, confirmant l’efficacité de ce mécanisme, selon le président.

Mais c’est un autre chiffre qui a particulièrement marqué l’année écoulée : 7 128 radiations de sociétés ont été enregistrées, dont « 500 sociétés identifiés comme faisant partie d’un réseau de fraude nationale ».

Autre donnée clé, la flambée des procédures collectives : 1 343 ont été ouvertes en 2024, contre 986 l’année précédente, soit une progression massive de 36 %.

En outre, un point positif se dégage : les inscriptions au registre du commerce et des sociétés (RCS) se maintiennent à un niveau élevé. En 2024, 160 000 entreprises ont été immatriculées, contre 152 000 en 2023 et 143 634 en 2022, confirmant une tendance à la hausse portée notamment par les microentreprises, qui représentent 40 % des nouvelles inscriptions. Une dynamique encourageante, mais à relativiser : « Le nombre de faillites est lui aussi en hausse, sans doute en raison de la fragilité structurelle de ces très petites entreprises, dans un contexte d’instabilité politique qui freine l’activité économique », a prévenu le président du tribunal.

Des dispositifs de prévention « largement perfectibles sur le plan national »

Si toutes les entreprises ne sont pas logées à la même enseigne face aux difficultés économiques, certains secteurs paient un tribut plus lourd que d’autres. « Sans surprise, le secteur de la construction arrive en tête avec 23 % des défaillances, suivi par les transports (13 %), le commerce de détail et la restauration (12 %), puis le bâtiment (10 %), et enfin le commerce de gros (9 %) », détaille Philippe Jombart.

Sur le volet de la prévention, les résultats restent en demi-teinte. « Nous avons envoyé 721 convocations à des gérants, mais seulement 50 % ont répondu présent. Ce n’est clairement pas suffisant », regrette le président du TC. Et plus largement, le dispositif national de prévention des difficultés d’entreprises est encore loin d’être optimal. « Il est largement perfectible, comme l’a souligné la Cour des comptes dans un rapport publié en juin 2024 », rappelle-t-il, avant d’ajouter : « En 2025, nous mettrons tout en œuvre pour mieux identifier les entreprises dont la situation peut encore être redressée, en renforçant notre collaboration avec les acteurs économiques. »

Un enjeu crucial, d’autant que les dirigeants de très petites entreprises, souvent artisans, méconnaissent les dispositifs d’aide existants et redoutent de franchir les portes du tribunal. « Même lorsqu’ils sont convoqués, certains n’osent pas venir », souligne Philippe Jombart. Pour remédier à cette frilosité, le tribunal entend aller à la rencontre des entrepreneurs.

« Les dirigeants de TPE, souvent des artisans, ignorent souvent les aides existantes et ont peur d’entrer dans un tribunal, d’ailleurs, même lorsqu’ils y sont convoqués. Il n’est donc pas question d’abandonner, nous sommes toujours présents pour les entrepreneurs et c’est pour ça que nous irons devant les associations pour présenter nos actions, insister sur l’importance d’anticiper les difficultés et, surtout, démystifier le rôle du tribunal de commerce », assure celui qui a succédé à François Bursault.

2025, l’année de la technologie ?

Parmi les priorités « absolues » pour 2025, le recrutement de juges de qualité reste en tête de liste. Un enjeu de taille, tant les objectifs de recrutement deviennent difficiles à atteindre. « Le problème, c’est que les juges sont bénévoles, alors même que la justice consulaire fait l’envie de nos voisins », déplore Philippe Jombart, lui-même ancien cadre de Renault. Il insiste également sur la nécessité de maintenir la parité au sein de l’institution, un objectif désormais bien ancré.

Autre point clé : la communication. Pour attirer de nouveaux juges, encore faut-il faire connaître la juridiction et ses missions. « Un petit film sera réalisé afin d’expliquer le rôle et les fonctions du tribunal », annonce le président, convaincu que mieux faire comprendre l’utilité de la justice consulaire contribuera à susciter de l’intérêt pour le recrutement.

En revanche, déception du côté des tribunaux des activités économiques (TAE), ces nouvelles juridictions chargées des procédures amiables et collectives, toutes sociétés confondues, à l’exception des professions réglementées. « Nous n’avons malheureusement pas été retenus », regrette Philippe Jombart, qui pointe le poids du lobbying dans le choix des 12 tribunaux pilotes, parmi lesquels seuls Paris, Nanterre et Versailles ont été sélectionnés pour l’Île-de-France. Reste à voir si l’expérimentation, prévue sur quatre ans, débouchera sur une généralisation du dispositif.

Enfin, le tribunal de commerce ne compte pas rester en marge des évolutions technologiques. « Il faut donner aux juges et aux autres acteurs du droit des outils intégrant l’intelligence artificielle », explique son président. L’idée ? Automatiser certaines tâches pour alléger la charge de travail et gagner en efficacité. L’accélération de la dématérialisation, l’intensification de la signature électronique et l’accès aux jugements sur mobile figurent aussi parmi les grands chantiers de l’année à venir.

Romain Tardino