Logements sociaux : neuf communes feront l’objet d’un arrêté de carence en fin d’année

Parmi celles qui n’ont pas atteint les objectifs de rattrapage fixés par la loi SRU, Saint-Mandé et Ormesson-sur-Marne, qui ont toutefois pu récupérer l’instruction des permis de construire sur leur territoire, perdue trois ans auparavant.

Le verdict est tombé pour les communes du Val-de-Marne.

Le 15 décembre dernier, la préfecture du département a épinglé dans un communiqué les communes n’ayant pas rempli leurs objectifs de rattrapage en termes de logements sociaux fixés par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), dans le cadre du bilan triennal pour la période 2020-2022.

Ce sont donc neuf communes qui vont faire l’objet d’un arrêté de carence pris par la préfète du département avant la fin de l’année, précise le communiqué, à savoir Marolles-en-Brie, Nogent-sur-Marne, Ormesson-sur-Marne, Périgny-sur-Yerres, Le Perreux-sur-Marne, Saint-Mandé, Saint-Maur-des-Fossés, Santeny et Villecresnes.

Si Périgny-sur-Yerres, Santeny et Villecresnes ont rejoint la liste, les autres communes mentionnées étaient déjà en déficit de logements sociaux lors du bilan triennal de 2017-2019, et se sont vues amendées et enjointes de remplir les même objectifs pour ces trois dernière années. Il s’agissait en effet pour elles d’atteindre « 50 % du nombre de logements sociaux manquants pour atteindre 25 % de logement social » indique la préfecture.

« Ces arrêtés comporteront, selon le cas, une ou plusieurs des sanctions prévues par la loi en cas de carence : transfert automatique à l’État du droit de préemption urbain, majoration du prélèvement obligatoire et pour certaines communes, reprise par l’État de l’instruction des permis de construire. »

Ablon-sur-Seine et Villeneuve-le-Roi « exemptées de production des logements locatifs sociaux manquants »

Initialement, 24 communes n’ayant pas atteint le taux cible de 25 % étaient visées par le plan de rattrapage prévu par la loi SRU. Toutefois, Ablon-sur-Seine et Villeneuve-le-Roi ont finalement été « exemptées de la production des logements locatifs sociaux manquants en raison de leur inconstructibilité partielle liée au plan d’exposition au bruit de l’aéroport d’Orly ».

Sur les 22 communes restantes, sept ont atteint les objectifs quantitatifs et qualitatifs qui leur avaient été fixés au titre de la période triennale 2020-2022, parmi lesquelles Sucy-en-Brie, « dont la carence, prononcée par arrêté du 30 décembre 2020, a été levée en 2023 ».

La préfète du Val-de-Marne a ensuite échangé avec les maires des 15 dernières communes pour comprendre les manquements en logements sociaux avant d’écarter les neuf communes les plus carencées susmentionnées, contre dix pour la période 2017-2019.

Cependant, de par leur dynamisme de construction et malgré un seuil de logements sociaux encore trop faible, les communes de Saint-Mandé et Ormesson-sur-Marne ont pu récupérer l’instruction des permis de construire sur leur territoire, perdu lors du précédent bilan triennal. En revanche, ajoute la préfecture, l’État conservera l’instruction des permis de construire de Saint-Maur-des-Fossés et du Perreux-sur-Marne, « la part de logements social dans la production neuve dans ces deux communes n’ayant été au cours du triennal que de l’ordre de 30 %, soit le minimum fixé par la loi ».