Une députée du Val-de-Marne demande la réinstauration de la commission d’enquête sur les manquements des politiques de protection de l’enfance

Dans un courrier du 22 juillet adressé à Yaël Braun-Pivet, Isabelle Santiago exprime son souhait de relancer la commission dont elle est la rapporteure, ainsi que ses travaux, « stoppés net » à la suite de la dissolution. Selon elle, il en va « de la responsabilité de la présidente de l’Assemblée nationale ».

Alors qu’Isabelle Santiago, députée socialiste du Val-de-Marne réélue le 7 juillet dernier dans sa circonscription, dénonçait en mai dernier les conditions d’accueil des enfants dans les pouponnières, et indiquait qu’on ne « pouvait pas attendre que la commission [d’enquête sur les manquements des politiques de protection de l’enfance] termine ses travaux », elle doit cette fois se battre pour le rétablissement de cette commission dont elle était la rapporteure.

Créée en avril 2024, la commission, qui avait débuté ses travaux le 14 mai dernier et devait rendre ses conclusions en octobre, a été interrompue du fait de la dissolution décidée le 9 juin dernier par le président de la République, et ce alors même que, selon la députée, il y a « urgence pour la protection de l’enfance ».

C’est pourquoi, le 22 juillet dernier, Isabelle Santiago a adressé un courrier à la présidente de l’Assemblée nationale Yaël Braun-Pivet, demandant la réinstauration de cette commission d’enquête « cruciale et inédite sous la V^e République » et qui « ne doit pas disparaitre », assure-t-elle sur LinkedIn. Cette commission a été créée pour « acculturer les parlementaires » au sujet invisibilisé de la protection de l’enfance, alors qu’il s’agit d’un « sujet transversal à toutes les politiques publiques », nous explique-t-elle. « Comment parler de ce sujet majeur quand on ne comprend pas les symptômes et les problématiques qui sont posées ? Sans comprendre cela, il est impossible de porter une politique publique digne de ce nom » clame-t-elle.

Dans son courrier, Isabelle Santiago rappelle qu’il « est de la responsabilité de la présidente de l’Assemblée de recréer cette commission d’enquête. Alors que près de 400 000 enfants en France sont porteurs d’une mesure de protection de l’enfance, il est urgent de mettre en lumière les dysfonctionnements de l’institution et d’y apporter des solutions pérennes. »

« Les personnels sont maltraitants malgré eux »

Et l’urgence est d’autant plus grande que les travaux précédemment menés « tombent à l’eau » sans aucune possibilité de s’y référer du fait de la nouvelle législature. Il faudra alors tout reprendre depuis le début. Mais cette fois-ci « j’irai beaucoup plus vite », assure toutefois Isabelle Santiago. « C’est plus facile pour moi car, contrairement à d’autres parlementaires, je connais les politiques publiques, que l’on met un temps fou à assimiler. J’arrive avec un sujet que je maitrise et que je comprends. »

La députée explique l’urgence d’investir financièrement dans la protection de l’enfance, en relançant la filière des métiers du lien face à la pénurie « très grave » de personnel. « J’en veux beaucoup au gouvernement, malgré mon alerte, de ne pas avoir changé le décret de 1974 [relatif à la réglementation des pouponnières, des crèches, des consultations de protection infantile et des gouttes de lait] pour les petits. Quand on va aujourd’hui sur le terrain, on voit un sureffectif de bébés qui ont vécu le pire ou qui ont été protégés du pire, un manque de personnel, et des normes non revues avec une personne pour 30 enfants la nuit et une personne pour 7 bébés la journée », illustre-t-elle.

« Avec tout ce que l’on connait aujourd’hui en neuroscience, on sait qu’on ne fait pas les bonnes choses pour le développement de ces bébés, martèle Isabelle Santiago. Les personnels sont maltraitants malgré eux et ça ne peut plus être acceptable que notre société en France ne prenne pas ce sujet à bras le corps. On parle de plusieurs milliards, mais il faut les mettre là, pour la formation du personnel, pour la protection de l’enfance ». D’autant que comme le démontre une étude du Réseau européen de centres de pharmacoépidémiologie et de pharmacovigilance (Encepp), ne pas investir maintenant en France pour la protection de l’enfance coûterait 38 milliards d’euros chaque année à l’État, une fois ces enfants devenus adultes avec des problèmes de santé.

« Investir l’enfance c’est investir l’avenir, le devenir d’une société, pointe la députée. Si on n’a pas compris cela, alors on n’a rien compris dans la société. » L’élue affirme que c’est malheureusement le cas de certains responsables publics. Elle raconte notamment comment, lors de son audition à l’occasion à l’Assemblée dans le cadre du lancement de sa commission d’enquête, un énarque s'est montré « totalement déconnecté de la réalité du terrain ». « C’est affligeant que nos grands administrateurs d’État soient aussi inertes sur ce genre de sujet. », ajoute-t-elle.

Les bébés encadrés par du personnel non formé

La France est le pays qui accueille le plus d’enfants placés sous une forme collective (foyers et pouponnières), qui plus est avec des psycho-traumas. Toutefois, Isabelle Santiago note de nettes insuffisances dans l'encadrement. En raison du manque de moyens financiers et humains, des personnels seraient ainsi parfois recrutés sans même que leur casier ne soit vérifié, et les enfants seraient alors confiés à des personnes qui ne devraient pas être en contact avec eux. De plus, la plupart des personnes ne sont ni qualifiées ni formées pour s’occuper de ces enfants traumatisés, et, plus tard, des adolescents ayant grandi avec ces traumas, selon la députée. La loi Taquet de 2022 avait pourtant apporté de profondes modifications et améliorations aux mesures de protection de l’enfance en France, mais son application reste imprécise.

Pour l’heure, Isabelle Santiago nous indique n’avoir eu aucun retour de la présidente de l’Assemblée nationale à la suite de son courrier et quant à sa volonté de réinstaurer la commission. Cette décision appartiendra aux membres du bureau dont la prochaine réunion est prévue le 11 septembre, selon les collègues socialistes de la députée membres de l’autorité collégiale. Rien n’assure que le sujet soit à l’ordre du jour de cette première réunion de rentrée, mais la députée entend bien discuter avec ses collègues membres du bureau pour mettre ce projet de nouvelle commission sur la table.

Si la présidente de l’Assemblée nationale prononce un avis défavorable à la réinstauration de la commission, le parti socialiste devra alors faire usage de son droit de tirage pour la faire renaitre (sans pour autant connaitre la date). Il sera aussi possible de passer par un vote des députés pour l’entériner. Avec ce courrier, la députée du Val-de-Marne espère en tout cas peser dans la balance. Mais une chose est sûre pour Isabelle Santiago : « Je ne vais rien lâcher du tout, et s’il faut, on fera une grande conférence de presse ou des États généraux, mais on fera bouger la machine ! »

Allison Vaslin