À Cergy, l’État condamné à réparer le préjudice subi par des élèves pour des heures d’enseignement perdues

« Cette première décision était très attendue », réagit Joyce Pitcher au JSS, l’une des avocates des parents d’élèves après la condamnation de l’Etat par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, le 10 avril, à réparer le préjudice subi par des enfants dont les heures d’enseignement perdues n’ont pas été remplacées. La juridiction reconnaît la « responsabilité de l’Etat pour carence dans l’organisation du service public de l’enseignement », après que plusieurs élèves de l’académie de Versailles ont intenté un recours motivé par le non-remplacement de professeurs absents. L’Etat est condamné à verser des indemnisations à huit requérants à la suite des préjudices « nés de la perte de chance de leurs enfants de réussir leurs années et cursus scolaires futurs en raison de la rupture de la continuité pédagogique ». Trois affaires sont en outre renvoyées et une requête rejetée.

Pas de quoi entacher une « victoire » pour les familles, comme l’affirme Joyce Pitcher, spécialisée dans les affaires de contentieux de masse. Cette décision confirme la faute de l’Etat en cas de manquement à sa « mission d’intérêt général d’enseignement » et condamne aussi l’attitude du rectorat dans ce dossier, souligne l’avocate. Contacté, le rectorat de Versailles n’a pas répondu à nos sollicitations. De son côté, le ministère de l’Education national fait savoir au JSS qu'il « allait étudier de près ces jugements pour voir dans quelles conditions faire appel » et assure que « l’ensemble des services du ministère, administration centrale et services déconcentrés sont pleinement mobilisés pour améliorer le remplacement des enseignants absents ».

Pour le TA, un non-remplacement entraîne un préjudice automatique

Le 12 mars, le tribunal de Cergy-Pontoise était saisi de douze requêtes provenant de parents d’élèves d’écoles publiques de l’académie de Versailles. Dans ces douze affaires, « les élèves se plaignaient d’avoir été privés soit d’un volume d’heures d’absence cumulées très important au cours d’une même année scolaire, soit d’une part importante du volume horaire annuel d’un enseignement obligatoire sans que le recteur de l’académie de Versailles n’ait pu justifier de nécessités inhérentes à l’organisation du service », détaille le communiqué de la juridiction. L’administration n’a ni assisté à l’audience du 12 mars, ni n’y a été représentée.

« Le rectorat avait répondu à nos requêtes en nous disant que le décompte fait par les familles était faux et contestait à chaque fois le nombre d’heures comptabilisées sans apporter la moindre preuve mais le tribunal a confirmé que leur argument était irrecevable », explique Joyce Pinter. D’autre part, le rectorat contestait l’existence d’un préjudice effectif en avançant qu’il s’agissait d’un raisonnement fallacieux. Mais là encore, pour le tribunal, le non-remplacement des enseignants entraîne en réalité un préjudice automatique.

Assurer le service public en cas d’absence des professeurs

Déjà, en 2017, le TA de Cergy-Pontoise avait condamné l’Etat à verser un euro par heure d’enseignement non assuré aux parents d’un élève de troisième du collège Lakanal de Colombes, dans les Hauts-de-Seine. Il avait manqué des dizaines d'heures en histoire-géographie, espagnol ou encore éducation physique durant l’année scolaire 2014-2015. Mais la procédure groupée emmenée par Joyce Pitcher est unique au vu du nombre de requêtes soumises devant la juridiction du Val d’Oise. Elle émane du mouvement #OnVeutDesProfs, créé en 2022, qui engage des actions ciblées en justice contre l’Etat dans plusieurs villes de France. L’objectif est de faire en sorte que le service public soit tout de même assuré en cas d’absence des professeurs et que l’Etat ne manque pas à ses obligations.

Aujourd’hui, ce sont environ « 250 dossiers qui sont en attente de date d’audience, et on en reçoit encore quotidiennement », avance Joyce Pitcher, également représentante du mouvement #OnVeutDesProfs. Dans deux jugements en date du 3 avril publiés sur son site, dont l’un concerne une élève en classe de cinquième au collège George Pompidou de Villeneuve-la-Garenne qui a été privée de 156 heures de cours en 6e et en 5e, et une autre, inscrite en CE2 à l’école élémentaire Les Tilleuls de Cergy-Pontoise, qui a raté 30 jours de cours, le tribunal a condamné l’Etat à verser 150 euros à chaque famille au titre du préjudice subi. Une somme jugée beaucoup trop « symbolique » par l’avocate, représentante de trois des requérants ayant obtenu une indemnisation. « On se réserve encore le droit de faire appel car ces montants ne sont pas de nature à faire réagir et à imposer à l’Etat de prendre des mesures », indique Joyce Pinter, qui déplore également la non prise en compte dans le jugement du préjudice moral mais aussi financier des parents dans ces affaires.

Les parents également lésés

« Pour moi, il est évident qu’ils devraient être indemnisés de manière automatique comme pour les élèves, car ce sont les parents qui doivent pallier aux défaillances de l’éducation nationale. [Ce sont les parents] qui s’inquiètent de fournir les apprentissages aux élèves en sachant que cela crée un déséquilibre entre les familles car tout le monde n’est pas en mesure de donner une instruction à ses enfants. Cela génère beaucoup d’inquiétudes », avance Joyce Pitcher. L’avocate indique par exemple qu’un parent a déboursé 1000 euros de cours particuliers pour son enfant mais cela n’a pas été retenu comme un préjudice par le tribunal.

La Direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance estime que chaque année « 15 millions d’heures » d'enseignement sont perdues en raison d'absences d'enseignants non remplacés. Selon les chiffres du service statistique rattaché au ministère de l’Eduction nationale, 8,8% des 175 millions d'heures dispensées dans le second degré (collèges et lycées) en 2020-2021 n'ont pas été assurées, soit 15,4 millions d'heures. Mais selon la Cour des comptes, qui s’appuie sur un rapport de 2021 portant sur l’enseignement dans le secondaire, près de 10% des heures de cours avaient été perdues en 2018-2019, en hausse de 24% sur un an, en raison principalement des difficultés de remplacement des absences de courte durée, soit moins de 15 jours.

Yslande Bossé