Auvers-sur-Oise : le taux de majoration du prélèvement sur les recettes fiscales finalement réduit de moitié

Le préfet du Val-d’Oise avait initialement appliqué une majoration de 300 % à la commune au motif qu’elle est « carencée » en termes de construction de logements sociaux. La cour d’appel de Versailles a prononcé une réduction de 150 % de ce taux le 21 mars dernier. L’État devra par ailleurs lui verser 1 500 euros pour couvrir les frais exposés.

C’est une histoire en quatre temps qui finit – presque – bien pour la commune d’Auvers-sur-Oise ! Le 21 mars 2023, la cour d’appel de Versailles, saisie une première fois par la commune en avril 2021 mais qui avait rejeté son appel, a finalement prononcé une majoration du prélèvement sur les recettes fiscales de 150 %, soit deux fois moins que la décision initiale de la préfecture.

En effet, par un arrêté du 19 décembre 2017, le préfet du Val-d'Oise avait prononcé la carence de la commune en application de l'article L. 302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation, fixant par là même une majoration de 300 % du prélèvement sur les recettes fiscales au motif qu’elle n’avait pas atteint les 25 % de logements sociaux dont la construction était prévue entre 2014 et 2016.

Par une décision n° 453414 du 28 octobre 2022, le Conseil d'État, saisi d'un pourvoi présenté par la commune, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de Versailles. Alors saisie, cette dernière « a estimé que ce taux était disproportionné au regard des particularités de la commune d’Auvers-sur-Oise (…) Les contraintes objectives qui s’imposent à la commune ont pour effet de restreindre quasiment de moitié la surface de terrain constructible, de ralentir les projets de construction par des études géologiques nécessaires et de surenchérir ainsi le coût des opérations immobilières, devenant ainsi moins attractives pour les bailleurs sociaux », peut-on lire sur le site de la cour.

Par ailleurs, au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative, l'État versera une somme de 1 500 euros à la commune d'Auvers-sur-Oise pour les frais exposés.

Allison Vaslin