Apport de titres d’une société commerciale à une holding : quelles conditions pour différer l’imposition ?

En cas d’apport de titres d’une société commerciale par un associé à une holding, la loi prévoit un report ou un sursis d’imposition de la plus-value. Le groupe de travail Fiscal de Walter France synthétise les règles qui s’appliquent.

Les titres apportés étant valorisés à leur valeur réelle à la date de l’opération, l’associé qui les apporte réalise généralement une plus-value. L’apport de titres est donc une cession à titre onéreux qui est payée par la remise de titres de la société holding.

En revanche, les apports de titres générant une plus-value mobilière, tels les titres d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) ou ceux d’une société transparente dans laquelle le cédant personne physique est un simple apporteur de capitaux, bénéficient d’un différé d’imposition. Deux cas doivent être distingués, selon que la société holding bénéficiaire (soumise à l’IS) est, à l’issue de l’opération, contrôlée ou non par l’apporteur des titres.

Attention : en cas d'échange d’apports de titres avec soulte, la plus-value constatée lors de l’opération d’apport est placée en différé d’imposition lorsque la soulte est inférieure à 10 % de la valeur nominale des titres reçus. Toutefois, la plus-value d'apport est imposée au titre de l'année