Assurances et énergie : le Sénat veut plus de régulation pour aider les entreprises dans l’incertitude

Les entreprises françaises n’ont pas assez de visibilité sur leurs charges assurantielles et énergétiques, alerte le Sénat dans un rapport.  

Deux problématiques montantes dans le viseur du Sénat pour ce nouveau rapport d’information présenté mercredi 25 juin et consacré aux charges des entreprises : la question des coûts de l’énergie et celle des coûts de l’assurance. « S’assurer devient de plus en plus difficile pour nombre d’entreprises françaises, au point de devenir un facteur de fragilité », alerte la délégation aux entreprises dans son rapport.  

Primes en forte hausse, garanties resserrées, résiliations unilatérales… « Les tensions assurantielles s’installent dans le paysage économique et menacent la continuité d’activité, notamment des PME et ETI ». Les primes d’assurance multirisques ont par exemple augmenté de 17 % entre 2020 et 2024, note le rapport.  

« A l’échelle européenne, les primes ont doublé en 3 ans, deux PME sur trois disent avoir du mal à trouver une couverture adaptée », chiffre encore le sénateur Michel Canévet, co-rapporteur du texte. Des secteurs sont plus touchés que d’autres comme l'agroalimentaire, le bois, l’ameublement, le photovoltaïque ou encore la défense, avec des hausses de primes de 250 % (en 6 ans) constatées pour certaines PME.  

Vers un délai de résiliation minimum avant échéance 

Et les efforts de prévention et de sécurisation fournis par les entreprises ne permettent pas toujours de revoir ces primes à la baisse. « Un chef d'entreprise nous a rapporté avoir investi près d'un million d'euros dans l’installation d’extincteurs automatiques à eau pour lutter contre d'éventuels incendies. Et malgré cet investissement dans la prévention du risque, sa prime a doublé en 4 ans », témoigne le vice-président de la délégation aux entreprises. 

« Dans le même temps, nous constatons que les garanties commencent à se restreindre, l'assureur principal limitant souvent son engagement à 30 ou 40 % du risque », le chef d'entreprise étant alors obligé de se tourner vers un co-assureur, ce qui multiplie les démarches, allonge les délais et complexifie la gestion des contrats.  

A l’origine de ces exigences de plus en plus lourdes, un secteur de l'assurance frappé par l'émergence de nouveaux risques, notamment climatiques, les inondations de 2023 ayant par exemple coûté 785 millions d'euros aux assureurs. Mais aussi cyber : ce dernier risque s’est brutalement imposé dans le paysage de l'assurance en l'espace de quelques années.

Face à l’incertitude contractuelle à laquelle sont nouvellement confrontées les entreprises en matière d’assurance, le Sénat recommande de privilégier la passation de contrats pluri-annuels plus pérennes. Mais aussi d’arrêter un délai minimum de résiliation du contrat d’assurance de 6 mois avant son échéance, « afin de préserver les marges de manœuvre de l’entreprise pour trouver un nouvel assureur ».

 Pour une révision des contrats d’électricité « déséquilibrés »

Deuxième préoccupation majeure évoquée dans ce rapport : la question de l’énergie, dont le marché a subi un choc massif pendant la pandémie et suite à la guerre en Ukraine. Si courant 2023, les prix ont reflué, leur volatilité persiste et la fin annoncée de l’Accès régulé au nucléaire historique (ARENH) inquiète beaucoup les chefs d’entreprises. 

Instituée en 2007, l’ARENH jouait jusqu’ici « un rôle d’amortisseur pour de nombreux acteurs », rappelle le sénateur Guillaume Gontard, co-rapporteur du texte. « Sa disparition signifie la fin de l’accès à une portion significative de l’électricité nucléaire à un tarif régulé de 42?€/MWh pour les fournisseurs alternatifs et, de manière indirecte, pour les entreprises clientes. » 

Un nouveau dispositif, soumis aux travaux de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) va voir le jour. « Mais pour l'instant, nous avons très peu d'informations et de visibilité sur ce que souhaite faire le gouvernement, ce qui pose un certain nombre de questions pour les entreprises qui n’ont peu voire pas de pouvoir de négociation face aux fournisseurs. »

Pour agir dans l’immédiat, le Sénat préconise de réviser les contrats de fourniture d’électricité passés lors de la période de très forte tension sur les prix, en 2022. Établis sur plusieurs années, ces contrats empêchent des entreprises de profiter du reflux des prix de l’énergie. « La baisse des tarifs doit être répercutée, au moins en partie, dans ces contrats économiquement très déséquilibrés aujourd’hui », peut-on lire dans le rapport.  

Un « contrat type » pour les Power Purchase Agreement (PPA)  

En matière d’énergie, la Chambre haute dégaine deux autres outils de régulation. Premier levier : des contrats de long temps comme les Power Purchase Agreement (PPA). Très prisés en 2022 et 2023, pendant la crise énergétique, ces contrats d’approvisionnement en électricité renouvelable ont perdu de leur attrait en 2024 alors que les prix de gros commençaient à baisser, note le CRE.  

Or, « ce type de contrat permet à l'acheteur de sécuriser un approvisionnement en énergie verte à un tarif stable. Il offre justement une contractualisation sur plusieurs années et une stabilité dans les prix », explique Guillaume Gontard.  

« Cependant, les négociations de ces contrats sont très variables suivant les entreprises parce qu'on a des très grosses entreprises qui ont des services juridiques, mais on a aussi des entreprises qui sont dépourvues d'expertise en matière de passation de contrats complexes. »

Le Sénat préconise donc d’établir un « contrat type » pour les Power Purchase Agreement (PPA) qui puisse servir de référence et de base de négociation aux entreprises les moins dotés et expérimentées. 

Pour garantir un certain degré de prévisibilité des tarifs de l’électricité, le rapport recommande aussi de multiplier les « contrats pour différence » (CfD) pour l’énergie décarbonée, avec un tarif plancher et un tarif plafond. « Même s'il y a une variation entre le plafond et le plancher, elle reste moindre et surtout, cela permet de donner de la visibilité aux entreprises », justifie le rapporteur.

L'année dernière, la commission d'enquête du Sénat sur l'électricité avait d'ailleurs recommandé de remplacer l'accord état-EDF par ce type de contrat avec un prix de référence qui serait situé entre 60 et 65 euros de mégawattheures.

Delphine Schiltz