Benoît Santoire : « Notre métier de commissaire de justice est avant tout une profession réinventée et enracinée »

INTERVIEW. A deux jours de la présentation des vœux de la profession, le président de l’ordre national évoque les chantiers qui attendent les commissaires de justice en 2025, saisie des rémunérations en tête. Il tire aussi un bilan encourageant du rapprochement - toujours en cours - des anciennes professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire.

JSS : En décembre dernier s’est tenu le 3e congrès national de la profession. Quels messages avez-vous souhaité faire passer ?

Benoît Santoire : Notre troisième Congrès national était tourné vers des thématiques nouvelles : la proximité, les relations avec les collectivités territoriales mais aussi les implications de l’intelligence artificielle sur nos façons de travailler. Je suis très attaché à promouvoir notre maillage territorial. À travers ce congrès, nous avons souhaité montrer que les commissaires de justice peuvent sécuriser l’environnement juridique des collectivités.

C’est l’objet de l’ouvrage que nous avons présenté, « Les commissaires de justice au service du droit public », fruit d’un long travail collectif concrétisé sous la forme de 250 fiches pratiques à destination des élus locaux pour les aider dans leur quotidien. J’ai rencontré David Lisnard, président de l’Association des maires de France, qui m’a fait part de son enthousiasme sur ce projet.

La question de l’IA, incontournable aujourd’hui pour les professions du droit, a été particulièrement discutée sous l’angle de l’éthique et de la déontologie. Il est très important pour la profession que nous puissions avancer sur ce sujet. Nous avons voulu démontrer que notre métier de commissaire de justice est avant tout une profession réinventée et enracinée.

C’est essentiel de le souligner, car notre capacité à nous réinventer rend légitime notre aptitude à élargir de manière constante notre périmètre d’activité et à intégrer de nouvelles technologies pour améliorer nos performances. Notre enracinement dans les territoires se conjugue avec cette ambition pour apporter une expertise plus fine de problématiques qui peuvent être de même nature mais bien différentes malgré tout en fonction des contextes locaux.

JSS : Nouvelle année, nouveaux chantiers ! À partir du 1er juillet 2025, les procédures de saisie des rémunérations seront confiées aux commissaires de justice. Que reste-t-il à faire pour mener à bien ce projet ?

B.S. : Il faut d’abord souligner l’importance de cette réforme, que le Bureau national de notre ordre professionnel soutient depuis le premier jour de son mandat. La saisie des rémunérations était en effet la dernière voie d’exécution dans laquelle n’intervenait pas notre profession. La réforme introduite par la loi du 20 novembre 2023 vient donc unifier les voies d’exécution en confiant leur conduite aux commissaires de justice, sous le contrôle évidemment du juge comme pour toutes les autres procédures.

Les pouvoirs publics nous manifestent de la sorte une confiance qui a pour contrepartie une grande responsabilité pour nous. C’est la raison pour laquelle nous travaillons en pleine coopération avec les services de la Chancellerie sur les décrets d’application.

Le décret fixant la procédure est actuellement en cours d’examen devant la section de l’intérieur du Conseil d’Etat. Nous travaillons également sur la tarification de ces nouveaux actes ainsi que sur les modalités techniques, car le transfert des dossiers déjà ouverts suppose bien sûr la gestion d’une masse importante de données du jour au lendemain. Tout sera prêt au 1^er juillet.

JSS : Quid des impayés de factures électroniques ?

B.S. : S’agissant des impayés des factures électroniques, même si l’échéance semble encore lointaine, la gestion du recouvrement ne sera fondamentalement pas différente de ce qu’elle est aujourd’hui. La généralisation de la facturation électronique est avant tout un moyen pour l’Etat de mieux collecter la TVA.

Nous travaillons actuellement aux moyens de donner aux entreprises de nouveaux outils pour mieux recouvrer leurs impayés ou faciliter, par exemple, le remboursement de leur TVA en cas d’impayé d’un client.

JSS : La profession planche par ailleurs sur un nouveau plan comptable. A quels enjeux ce dernier doit-il répondre ? Quelle est l’échéance ?

B.S. : La mise en place d’un nouveau plan comptable est un des éléments techniques centraux du rapprochement de nos deux anciennes professions. A profession unique, règles comptables uniques, évidemment. L’arrêté du 6 novembre 2023 fixe une mise en place au plus tard le 1^er janvier 2026. Nous avons donc engagé un travail indispensable et minutieux qui, au-delà de la seule convergence des plans existants, a aussi pour ambition de moderniser notre plan comptable professionnel.

« La mise en place d’un nouveau plan comptable est un des éléments techniques centraux du rapprochement de nos deux anciennes professions »

Ce nouveau plan poursuit cinq objectifs : intégrer l’activité de vente judiciaire, mieux définir la composition des produits avec une nomenclature plus claire, prendre en compte et traduire la réforme des inspections comptables, apporter des précisions pour les STPO, et permettre la mise à jour des logiciels métiers.

Ces évolutions techniques traduisent aussi la volonté de la Chambre nationale de faciliter le traitement automatisé des données en vue de fiabiliser encore davantage les remontées de données économiques qui sont, je le rappelle, non seulement une obligation pour l’Ordre, mais aussi un outil précieux dans toutes discussions avec les pouvoirs publics.

JSS : A quelles attentes de la profession souhaitez-vous répondre en priorité en 2025 ?

B.S. : Dans le contexte économique et institutionnel complexe que nous vivons, je souhaite que notre profession retrouve de l’apaisement et de la sérénité, surtout après avoir connu des évolutions très profondes depuis une dizaine d’années. L’heure n’est pas à l’attentisme évidemment mais à la consolidation, en particulier économique.

L’augmentation de notre tarif en 2024, alors que la crise sanitaire nous avait durement frappés, a représenté un point très positif ne serait-ce que sur le plan de la confiance accordée. Nous devons capitaliser dessus et poursuivre le travail de synergie entre nos deux anciennes professions.

Nous devons également savoir innover et continuer à proposer de nouveaux outils aux justiciables, aux entreprises, aux pouvoirs publics. Par exemple en accompagnant mieux les entreprises dans le recouvrement des créances commerciales ou en renforçant nos partenariats avec les collectivités territoriales. Il est aussi évident que nous n’en sommes qu’aux balbutiements de l’intégration de l’intelligence artificielle. A nous de savoir anticiper sans pour autant remettre en cause notre identité et notre savoir-faire.

JSS : De récentes réformes vont certainement se voir pleinement appropriées par la profession cette année. En juillet dernier, faisant suite à un constat d’ « inefficience » dans le contrôle des comptes de tutelle, un décret reconnaissant la compétence des commissaires de justice en la matière a été promulgué. Quels défis représente-t-il pour les commissaires de justice ? Comment ces derniers peuvent-ils tirer leur épingle du jeu parmi les professionnels compétents (notaires, commissaires aux comptes, mandataires…) ?

B.S. : Le décret du 2 juillet 2024 tire en effet les conséquences de la déjudiciarisation du contrôle des comptes de gestion en fixant la liste des professionnels qualifiés en la matière, parmi lesquels les commissaires de justice. Ce décret était très attendu.

Le vieillissement de la population va accroître mécaniquement dans les prochaines années le nombre de personnes placées sous mesure de protection. Nous avions anticipé la publication de ce décret en réfléchissant très en amont à ce que notre profession pourrait proposer aux pouvoirs publics pour rendre le contrôle plus efficace et mieux soulager les juridictions.

D’abord en ajustant notre formation pour bien prendre en compte les spécificités des mesures de protection. La Chambre nationale a ensuite créé la plateforme « CJ Tutelles » : il s’agit d’un outil visant à permettre à tous les intervenants d’un dossier – juge, mandataire et commissaire de justice – d’accéder facilement aux informations utiles et de les partager sans délai afin de rendre les contrôles plus rapides et plus efficaces, au bénéfice avant tout de la personne protégée. Nous avons reçu un accueil très positif de la Chancellerie. Cette plateforme commence d’ailleurs à être déployée dans des juridictions.

JSS : Les commissaires de justice ont également désormais le droit depuis peu, lorsqu’ils sont mandatés pour la gestion d'un bien qui doit être vendu, d’intervenir comme intermédiaires. Quels sont les avantages à avoir recours à eux dans ce cadre ? Cette casquette supplémentaire ne risque-t-elle pas d’ « embrouiller » l’esprit du justiciable sur le rôle du commissaire de justice ?

B.S. : C’est plutôt une mesure qui doit être perçue comme un complément évident de champs de compétence et comme relevant du registre de la simplification opérationnelle. Un bien en gestion peut désormais être vendu par celui qui le gère. C’est plus simple et plus rapide.

Cette nouvelle activité accessoire d’intermédiation immobilière que les commissaires de justice peuvent exercer depuis le 1^er septembre 2024, officialisée par un décret du 3 juillet 2024, s'inscrit dans le sillage de notre expertise de juristes de proximité dans le domaine immobilier et de notre expérience, notamment, en matière de gestion locative. Elle en est tout simplement le prolongement logique.

Le droit de l’immobilier est au cœur des activités du commissaire de justice. États des lieux, constats de conformité locative, missions de gestion locative ou syndics de copropriété sont autant d’exemples de compétences d’intervention du commissaire de justice dans le domaine immobilier. L’intermédiation immobilière complète ces expertises acquises qui seront mises au service d’un marché immobilier qui impose une vision d’ensemble et une sécurisation pour des transactions de plus en plus complexes.

J’ajoute que nous sommes aussi autorisés, désormais, à faire état de notre qualité de commissaire de justice dans l’exercice de ces activités dites accessoires : j’y vois une réelle avancée pour nos concitoyens qui pourront mieux choisir, en toute transparence, un professionnel qualifié, efficace et soumis à une stricte déontologie.

JSS : Au début de l’été, la profession s’est réunie à Strasbourg lors de sa première biennale pour présenter des propositions de services inédits imaginés par sept équipes de commissaires de justice. Où en est l’étude de ces propositions ?

B.S. : La Biennale est un évènement important de la profession. Elle réunit toutes les générations de commissaires de justice afin de réfléchir ensemble à l’évolution de la profession. C’est dans cet esprit d’émulation que nos jeunes confrères et consœurs, qui demain exerceront des responsabilités, sont appelés à imaginer ce que pourrait être le commissaire de justice de demain.

L’équipe gagnante a ainsi proposé de créer un acte de signification véritablement personnalisée, au-delà des seuls aspects techniques et juridiques des dossiers. L’enjeu n’est pas des moindres dès lors qu’une grande partie de nos concitoyens se sent de plus en plus éloignée de la justice et lui fait de moins en moins confiance. Mieux comprendre un acte, c’est aussi mieux comprendre une procédure et en accepter la légitimité tout en pouvant évidemment faire valoir ses droits.

« Je constate [auprès de] mes confrères et consœurs la résurgence d’une véritable envie d’innover »

Cette signification personnalisée se présente de façon très simple : un QR code intégré à l’acte donnera accès à une explication de l’acte en langage simple, non technique, et renverra à des informations utiles complémentaires, par exemple des listes de services sociaux à proximité s’il s’agit d’un problème de loyers non payés.

Nous avons déjà soumis cette idée à la Directrice des affaires civiles et du sceau qui lui a réservé un très bon accueil, dans la mesure où ce projet complète ce que la Chancellerie est également en train de déployer dans les juridictions.

JSS : Deux ans et demi après la naissance de la nouvelle profession, venue remplacer les anciennes professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, quels constats tirez-vous ? Où en est la fusion ?

B.S. : Plutôt que parler de fusion je parlerais plutôt de rapprochement, afin que l’on comprenne mieux l’esprit de ce que nous construisons ensemble. Cette précision est importante car une grande partie des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires ne souhaitaient pas la création de la profession de commissaire de justice avant ce rapprochement. Il y avait donc une grande défiance qu’il a fallu surmonter à partir du moment où les textes étaient entrés en vigueur et qu’aucun retour en arrière n’était envisageable.

Lors du début de mon mandat, ma priorité a donc été de ramener de la confiance au sein de la profession, entre nouveaux confrères, mais aussi avec les pouvoirs publics. C’était la condition première pour que le commissaire de justice devienne une profession à part entière, connue et respectée et pour que nous puissions dialoguer de façon constructive avec la Chancellerie et faire avancer tous nos sujets.

Deux ans et demi après la création officielle de la profession, nous avons mis en place une déontologie et une discipline commune, des règles d’inspection comptable unifiées, des logiciels métiers communs, et bien sûr une formation modernisée qui ne fait aucune différence de traitement entre les professions d’origine.

Ce qui va prendre du temps désormais – et c’est tout à fait normal – ce sera l’émergence et la diffusion d’une culture professionnelle commune. Nos jeunes confrères et consœurs en sont les premiers acteurs. Des synergies se sont déjà nouées. Elles vont s’amplifier. La Chambre nationale continuera naturellement à les accompagner en modernisant les conditions de l’exercice professionnel.

JSS : Deux ans et demi, c’est également le temps passé, jusque-là, à la tête de la Chambre. Que vous a appris ce rôle - pour l’heure - sur vos pairs et sur le cheminement de la profession ?

B.S. : Être à la tête d’une profession est certes un honneur mais c’est surtout une invitation à l’humilité. J’ai pris mes fonctions dans un contexte complexe de défiance entre professionnels, de dialogue difficile avec les pouvoirs publics, et de crise économique inédite pour la profession à la suite de la crise du Covid.

J’ai eu la chance de pouvoir compter sur un Bureau national uni - ex commissaires-priseurs judiciaires comme ex huissiers de justice - et tendu vers le même objectif de construire une nouvelle profession sans renier nos héritages. Je crois pouvoir dire que nous sommes parvenus à des résultats tangibles, aussi bien dans la convergence des deux anciennes professions que dans l’image que nous renvoyons auprès de nos partenaires et plus largement dans notre écosystème. Nous sommes en train de réussir à élargir notre environnement naturel. Commissaire de justice est une profession réinventée. Le grand public nous identifie également de mieux en mieux, grâce, notamment, aux actions de communication que nous avons initiées sur les différents supports.

Je constate dans tous les cas, que ce soit lors de mes rencontres en régions avec mes confrères et consœurs, ou lors des manifestations nationales comme notre récent Congrès, la résurgence d’une véritable envie d’innover, d’entreprendre, de développer de nouveaux outils et réseaux, de renforcer le service à nos concitoyens et aux entreprises.

Propos recueillis par Bérengère Margaritelli