Bruno Da Silva, président du TAE de Lyon : « C'est un tournant historique de la gestion des difficultés d'entreprise »

INTERVIEW. À Lyon comme dans onze autres villes, la première audience solennelle du nouveau tribunal des activités économiques (TAE) s'est tenue en janvier dernier. Malgré un contexte difficile marqué par une hausse des défaillances d’entreprise, le président Bruno Da Silva se veut rassurant. Entre renforcement de la prévention et hausse des résolutions amiables des litiges, il analyse les prochains défis de cette juridiction.

JSS : Après une année à la tête du tribunal de commerce, quel bilan dressez-vous de la santé financière des entreprises lyonnaises ? Est-elle représentative de la situation du pays ?

Bruno Da Silva : L’activité du tribunal ne cesse de s’accentuer en contentieux avec plus de 2 094 nouvelles affaires contentieuses enregistrées, soit une hausse de 9,4 %, et 1 972 ordonnances rendues en référé. Un niveau jamais atteint par la juridiction. Et ce que nous observons plus particulièrement, est une montée assez significative des défaillances d’entreprise. En 2024, les procédures collectives ont augmenté de 28,5 % et la très grande majorité des jugements concernent des liquidations judiciaires. En temps normal, ces procédures (redressement, sauvegarde, liquidation) touchent environ 1 500 sociétés par an. 

Durant la pandémie, ce même chiffre a été divisé par deux en raison des aides (PGE) de l’État. Mais nous sommes désormais au-delà des niveaux moyens. On rattrape logiquement ce creux. Aujourd’hui, le taux d’entreprises actives en difficultés n’est pas alarmant, mais le nombre de sociétés concernées et la trajectoire suivie par les procédures de traitement des difficultés sont particulièrement préoccupantes, la masse pouvant de surcroît entrainer d’autres entreprises dans la défaillance par simple effet de dominos.

Mais il faut relativiser ces données avec le dynamisme de l’entrepreneuriat et prendre en considération la progression de 4 % par an du nombre de sociétés commerciales actives. En une décennie, nous sommes passés de 63 000 à 98 000 sociétés commerciales actives sur le ressort du tribunal. Avec plus de personnes morales actives, cela rehausse naturellement la probabilité de connaître une évolution des activités juridictionnelles. Par ailleurs, je pense que notre région est assez représentative de ce qui se passe aujourd’hui en France.

JSS : Quelle tendance se dégage pour cette année 2025 ?

B.D.S. : Sans être pessimiste, on peut raisonnablement imaginer que le rythme va s’accélérer et que 2025 sera encore supérieure à l’année écoulée. Nous étions à un peu plus de 2 000 procédures collectives en 2024, j’estime une hausse de 5 à 10 % au dessus pour cet exercice. La part de liquidations va également augmenter, en raison de la reprise des assignations des créanciers fiscaux et sociaux. Cela semble assez indéniable.

JSS : Quels secteurs sont les plus vulnérables ?

B.D.S. : Il convient de rappeler que 90 % des procédures collectives concernant des sociétés de moins de 10 salariés. Ce profil de petite entreprise en difficulté est invariant. Et nous constatons en moyenne que les TPE vont encore connaître des difficultés en 2025. Les secteurs les plus impactés restent le commerce, la construction, les activités spécialisées et l’hébergement-restauration, qui figurent en tête des défaillances de manière invariante depuis des années. 

Contrairement à certaines idées reçues, aucune modification majeure du profil socio-économique des entreprises en difficulté n'est à signaler. En revanche, l’industrie, notamment dans les domaines de la chimie, de la plasturgie et de l’automobile, connaît une fragilité croissante. Bien que ces secteurs ne représentent pas un volume important de défaillances, ils impliquent un grand nombre d’emplois et de sous-traitants.

JSS : Depuis le 1er janvier, le tribunal de commerce de Lyon est devenu, comme onze autres juridictions, le tribunal des activités économiques pour 4 années d’expérimentation. Quels changements concrets apporte cette réorganisation ?

B.D.S. : C’est une évolution majeure. Un tournant historique dans la gestion et le traitement des difficultés d’entreprises. L’objectif est de faciliter l’accès et de rendre plus efficace notre justice économique. Et cela passe par ce nouveau tribunal qui devient désormais l’unique porte d’entrée pour tous les acteurs du monde économique confrontés à des difficultés. Qu'il s'agisse d'une procédure amiable (mandat ad hoc ou conciliation) ou d’une procédure collective, le parcours des entrepreneurs est simplifié, plus adapté et spécialisé, avec un interlocuteur unique pour les accompagner.

Désormais, notre juridiction va connaître du traitement amiable ou des procédures collectives des associations, des sociétés civiles, des professions libérales (hors celles réglementées du droit) et des exploitations agricoles, représentant une hausse de 10 % de notre activité. En centralisant et élargissant ses compétences, notre juridiction consulaire renforce encore davantage sa légitimité et son rôle clé dans l’accompagnement des acteurs économiques en difficulté.

JSS : Que pensez-vous de l’instauration de la contribution pour la justice économique ? Est-ce l’ombre au tableau ?

B.D.S. : Oui, c’est un sujet qui fait débat. Le législateur a instauré cette contribution, applicable uniquement aux tribunaux des activités économiques (TAE) durant la phase expérimentale, ce qui crée une distorsion avec les tribunaux de commerce. Elle concerne tous les demandeurs de plus de 250 salariés engageant une action contentieuse en justice pour un montant supérieur à 50 000 €, dès lors que leur chiffre d’affaires est supérieur à 50 m€. Ce dispositif pourrait inciter certaines sociétés à saisir d'autres juridictions afin d'éviter cette contribution. Cette mesure instaure une discrimination entre les entreprises en fonction de leur taille et de leur chiffre d’affaires. 

« On assiste à une forme de désacralisation du tribunal pour les chefs d’entreprise »

 Bruno Da Silva, président du TAE de Lyon (DR)

En fonction des seuils, certaines sociétés y sont assujetties et doivent verser une contribution proportionnelle au montant de leur demande. Cette somme est reversée au demandeur si le litige est résolu dans le cadre d’une procédure amiable. En revanche, si l’affaire est traitée dans le cadre d’une décision de justice (jugement ou ordonnance), alors la contribution est définitivement acquise par l’État et intégrée à son budget général, sans être affectée à la justice économique, contrairement à ce que son appellation pourrait laisser penser…Tout cela pour des montants qui, bien que peu significatifs à l’échelle de l’État, peuvent représenter un enjeu majeur pour les entreprises.

JSS : Face aux difficultés, l’outil de prévention est-il réellement efficace pour les dirigeants ?

B.D.S. : Oui ! Et c’est un vrai motif de satisfaction. L’activité de prévention du tribunal est en plein essor, avec un nombre record de conciliations et de mandats ad hoc : 412 ouvertures, soit une hausse de 18 %. Les demandes de sauvegarde augmentent également, preuve que les efforts déployés pour sensibiliser les entreprises portent leurs fruits. Ce succès est le résultat d’un travail collectif mené par tout l’écosystème autour de la prévention. 

Nous avons aussi une cellule dédiée à la prévention et à la détection des difficultés d’entreprise. Nous disposons des outils nécessaires dans le Code de commerce pour permettre aux entreprises de traiter leurs difficultés. Il faut encore mieux les faire connaître ! Plus un dirigeant nous sollicite tôt, plus il a de chances de s’en sortir. Aujourd’hui, on assiste désormais à une forme de désacralisation du tribunal pour les chefs d’entreprise. Alors cette année, on vise à accompagner environ 500 entreprises grâce à nos actions de prévention - détection. Pour y arriver, on s’appuie notamment sur un algorithme qui repère les sociétés en difficulté à qui il est proposé de rencontrer un juge.

JSS : Lyon est souvent qualifiée de « tribunal de l’amiable ». Qu’est-ce qui justifie cette réputation ?

B.D.S. : Il est vrai que cet aspect précurseur ou expérimental de l’amiable a débuté tôt à Lyon. Nous sommes probablement la première juridiction de France dans ce domaine. L’an dernier, 30 % des modes alternatifs de règlement des différends (MARD) au sein des juridictions consulaires provenaient de Lyon, sur un total de 130 tribunaux. Le recours aux MARD est en forte progression et constitue une véritable spécificité de notre juridiction. En 2024, nous avons enregistré 679 ouvertures, contre 522 en 2023. Aujourd’hui, plus de 30 % des litiges sont orientés vers une procédure amiable sur recommandation des juges, et 51,68 % des conciliations aboutissent à un accord.

En complément du traitement des litiges par le mode amiable, les entreprises peuvent bénéficier de procédures amiables de traitement de leurs difficultés, toujours dans un cadre confidentiel et protecteur des intérêts de l’entreprise. Il s’agit là des procédures dites de mandat ad hoc et de conciliation.

C’est ainsi que pour renégocier un PGE, il est obligatoire de passer par une conciliation, donc par une procédure amiable, ce qui a probablement créé un effet d’aubaine. Plus généralement, je pense que la perception des difficultés financières évolue. Les dirigeants sont aujourd’hui moins dogmatiques sur l’état de santé de leur entreprise et hésitent moins à franchir le pas. Ils sont de plus en plus familiers avec ces procédures. Quand je leur pose la question, beaucoup me disent en avoir entendu parler à travers notre communication ou via leurs réseaux professionnels. Et cette tendance en faveur du règlement amiable devrait se poursuivre en 2025.

JSS : Quel regard portez-vous sur la situation économique en 2025 ?

B.D.S. : Cette année s’annonce encore une fois comme une période assez préoccupante. C’est précisément pour cela que nous sommes là : pour accompagner les entreprises en difficulté, dans le respect des textes. Nos juridictions sont très bien armées et je crois fermement en la résilience des entreprises françaises. Le meilleur réflexe pour un dirigeant est de venir nous voir dès les premiers signes de fragilité, plutôt que d’ignorer les problèmes de son entreprise. Nous encourageons également ceux qui traversent une période difficile à se tourner vers des structures de soutien comme Les Antilopes Secondaires, 60 000 rebonds ou APESA, qui offrent un accompagnement précieux aux chefs d’entreprise en souffrance.

Enzo Maisonnat