Ce que contient le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice pour 2023-2027

Budget en hausse, refonte du Code de procédure pénale, financement de la justice commerciale… Le projet de loi visant à donner un cap à la justice française pour les 5 prochaines années est en examen dans l’hémicycle du Sénat depuis le mardi 6 juin. Le JSS fait le point sur son contenu.

« Graver dans le marbre législatif les moyens dont la justice a besoin. » Tel est l’objectif, selon Éric Dupond-Moretti, du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice pour 2023 à 2027. Ce texte doit suivre les résultats des États généraux de la justice. Ceux-ci se sont achevés l’an dernier et ont mis en lumière plusieurs points soulignés par les contributeurs, notamment la lenteur et la complexité de la justice, mais aussi le manque de moyens pour les professionnels du droit. « Il faut naturellement les entendre et cela nous oblige », a expliqué le garde des Sceaux le mois dernier lors du compte-rendu du Conseil des ministres, dont l’ordre du jour contenait ce projet de loi, assurant que les réformes menées par ses prédécesseurs « étaient rarement corrélées aux moyens », ce qui empêcherait de fait leur application.

Un budget en hausse et des créations d’emploi

Alors que les dépenses du ministère de la Justice se sont élevées à 8,9 milliards d’euros en 2022, la loi de programmation prévoit une hausse de budget de 8% en 2023, avec 9,6 milliards d’euros. En 2027, la hausse devrait atteindre 21% en cinq ans. Côté ressources humaines, la création de 10 000 emplois équivalent temps plein sur la durée