Contrefaçon de droits voisins, parasitisme… Quels enjeux juridiques derrière le conflit entre Canal + et TF1 ?

Dans une affaire toujours en cours, les chaînes du groupe TF1 avaient initié l'an dernier une action en justice contre Canal+ à propos de son offre « TV+ », lancée en mai 2024. Elles invoquent notamment la contrefaçon de droits voisins et de marques pour la diffusion non autorisée de leurs programmes, ainsi qu’un grief de parasitisme. Auprès du JSS, l'avocate Marie Berrada revient sur le principe de non-cumul et de non-option des responsabilités contractuelle et délictuelle ainsi que sur les règles qui entourent la protection d’un format éditorial tel qu’une plateforme de streaming.

Alors que le conflit judiciaire entre TF1 et Canal + a connu un nouveau chapitre cet été, quels sont les griefs avancés sur le terrain du droit et à quelles conséquences peut-on s'attendre ? 

Pour mémoire, une ordonnance de mise en état, rendue le 3 juillet 2025 par le tribunal judiciaire de Paris, s’est prononcée sur la recevabilité des demandes formulées par TF1. 

En effet, le 27 juin 2024, le groupe avait attaqué Canal+, visant l’offre « TV+ » à deux euros par mois lancée par le groupe média de Bolloré à l’été 2024. Avec cet abonnement, les utilisateurs peuvent notamment profiter de certains programmes Canal+, de chaînes thématiques ainsi que de l’accès à toutes les chaînes de la TNT, dont TF1, TMC, TFX, TF1 séries films, et LCI. TF1 reproche notamment à Canal + la diffusion non autorisée de ses programmes en France et au Royaume-Uni, ce qui constituerait selon la chaîne une contrefaçon de droits voisins.

Elle l’accuse également de contrefaçon de marque pour l’usage des logos et noms des chaînes. TF1 accuse enfin Canal+ de parasitisme, en lui reprochant d’avoir exploité et promu l’offre TV+ en tirant indûment profit de la notoriété et des investissements du groupe TF1. 

« Lorsque l'œuvre est dictée par des contraintes fonctionnelles, il n'y a pas d'originalité »

Pour l’avocate Maria Berrada, ce litige soulève la question des droits d’auteur autour de la plateforme de streaming « TF1 + ».  « C’est évident que la question se pose d’ores et déjà », jauge-t-elle. La première chaîne pourrait reprocher au groupe Canal+ d’avoir repris « l’agencement fonctionnel et éditorial de sa plateforme TF1+ : structuration du catalogue, segmentation thématique, intitulés des rubriques, scénarisation algorithmique du parcours utilisateur » déroule l’avocate associée chez Influxio, cabinet dédié à la création et aux nouvelles technologies.

En droit, pour que les droits d’auteurs d’une œuvre puissent être revendiqués, celle-ci doit notamment répondre à une condition d’originalité que le juge apprécie au cas par cas. Selon la jurisprudence, une œuvre peut être considérée comme « originale » lorsqu’elle porte l’empreinte de la personnalité de son auteur, perceptible dans les choix libres et créatifs de celui-ci.

En l’espèce, la plateforme serait considérée comme un « format éditorial ».  Pour ce genre d’œuvre, comme pour les « concepts », il est généralement peu aisé d’arriver à démontrer un caractère d’originalité. « Lorsque l'œuvre dont la protection est demandée est dictée par des contraintes techniques, fonctionnelles, le juge va avoir du mal à juger de l’existence de l'empreinte de la personnalité de l'auteur à travers cet élément-là », analyse Maître Berrada.

Même si c’est rare, il arrive qu’un concept ou format éditorial soit protégeable, grâce aux droits d’auteur. « Certains concepts, parce qu'ils présentent différents aspects qui, pris isolément, ne sont pas originaux, mais qui, lorsqu’on les additionne, donnent un ensemble original et peuvent prétendre en conséquent à être protégeables. C'est également le cas de formats éditoriaux, de sites Internet. Par exemple, un site Internet peut prétendre à une protection de droits d'auteur si l'agencement des onglets est original, etc. » Cette nouvelle affaire devrait donc alimenter la jurisprudence en la matière, scrutée de près par les professionnels du secteur.

Les demandes au titre du parasitisme jugées irrecevables

Pour contourner les difficultés posées par l’invocation des droits d’auteur, il possible d'agir sur le terrain de la responsabilité civile délictuelle en invoquant un parasitisme, sous-catégorie de la concurrence déloyale. C’est ce qu’a tenté de faire TF1 en avançant l’existence de « procédés déloyaux mis en œuvre dans le cadre de l'exploitation et de la promotion de l'offre TV+ ».

Selon la jurisprudence, l’action en parasitisme « implique l'existence d'une faute commise par une personne au préjudice d'une autre, qui peut être mise en œuvre quels que soient le statut juridique ou l'activité des parties, dès lors que l'auteur se place dans le sillage de la victime en profitant indûment de ses efforts, de son savoir-faire, de sa notoriété ou de ses investissements, peu important la finalité de ces agissements » - (Cour de cassation, chambre commerciale, 16 février 2022, n’20-13.542).

Mais les demandes formulées par TF1 au titre du parasitisme ont été jugées irrecevables par le juge : puisque le parasitisme relève de la responsabilité extracontractuelle, le principe de principe de non-cumul et de non-option des responsabilités contractuelle et délictuelle s’applique.

Les droits voisins sont également au cœur de la bataille judiciaire. TF1 avance notamment que la diffusion de ses chaînes par Canal +, « accessibles depuis le territoire du Royaume Uni, caractérise une atteinte aux droits voisins ». En théorie, un contrat de diffusion limite ces droits audiovisuels dans le temps et dans l’espace. Après le Brexit et la sortie du Royaume-Uni de l’Union Européenne, de nombreux avocats ont fait évoluer les contrats que leurs clients auraient signés alors que le pays était encore dans l’UE.

On ignore le contenu exact du contrat liant TF1 et Canal+, mais on peut supposer qu’il n’a pas été révisé pour tenir compte du Brexit. « On a fait des avenants post-Brexit pour tous nos clients », souligne Maria Berrada. « En défense, ils pourront potentiellement arguer que c'était quand même dans l'esprit des parties… Mais ça reste à mon sens une faute, une petite négligence juridique. »

Action en contrefaçon de droits voisins et contrat de distribution

L’invocation de la contrefaçon de droits voisins offre en tout cas un cas d’espèce intéressant sur la possibilité d’agir sur ce fondement, en présence d’un contrat de distribution. « Cela pose le problème de ce qu'on appelle le non-cumul en droit : quand il y a un contrat entre deux parties, normalement, on peut agir qu'en violation du contrat et non pas sur le plan délictuel. Or, la contrefaçon est un fondement délictuel », soulève Maître Asim Singh, avocat associé chez Agil’IT. C’est d’ailleurs l’argument avancé par Canal+ soutenant que l'action en contrefaçon de droits voisins exercée par TF1 est irrecevable, de la même manière que le parasitisme.  

Mais la Cour de justice de l’Union européenne a tranché la question et ne va pas dans ce sens en présence d’une atteinte à un droit de propriété intellectuelle : « Il faut permettre à la victime d'agir en contrefaçon et non pas simplement contractuellement parce que les garanties ne sont pas les mêmes », explique Maître Singh en rappelant la jurisprudence européenne. La contrefaçon permet à celui qui en est victime d’obtenir une réparation intégrale indépendamment de la bonne ou mauvaise foi de celui qui en est l’auteur et les dommages et intérêts sont fixés en fonction de l’ensemble des dommages et bénéfices résultants de l’atteinte.

Sans faire jouer la contrefaçon, il faudra que le titulaire de droits voisins rapporte la preuve d’une faute lourde ou dolosive. Conformément à la jurisprudence européenne, le juge a ainsi jugé recevable l’action en contrefaçon et droits voisins et de marques intentée par TF1. « À ma connaissance, c'est la première fois que j'ai vu cette question tranchée pour le droit voisin de l'entreprise de communication individuelle », commente Asim Singh.

Un différend de longue date

Cet épisode judiciaire s’inscrit dans la continuité d’un différend ancien entre les deux groupes. Dès 2017, TF1 avait prévenu les opérateurs diffusant ses chaînes gratuites qu’ils devraient dorénavant verser une contrepartie pour transmettre son signal. En mars 2018, Canal+ avait coupé la diffusion de TF1, laissant les spectateurs face à un écran noir et provoquant l’intervention du ministère de la Culture. Un désaccord avait repris en septembre 2022 lorsque Canal+ avait de nouveau interrompu le signal de TF1 en raison d’un différend contractuel, entraînant une nouvelle procédure judiciaire. À l’été 2024, Canal+ avait attaqué TF1, l’accusant de concurrence déloyale, de contrefaçon et de parasitisme en raison du suffixe « + » utilisé pour sa plateforme de streaming TF1+.

Outre le poids médiatique et économique des deux parties, la reprise actuelle du combat judiciaire entre les deux groupes serait, selon Les Echos, particulièrement suivie par les professionnels du secteur car le PDG actuel de TF1 Rodolphe Belmer, est un ancien de Canal+, écarté par Bolloré en 2015. La prochaine étape dans ce bras de fer judiciaire sera l’audience de mise en état, prévue le 16 septembre 2025. Toutefois, un accord à l’amiable sous la forme d’un protocole transactionnel confidentiel ne pourrait pas être exclu si les deux parties acceptaient de négocier.

Marion Durand