Coronavirus : mesures en matière fiscale et en matière de cotisations sociales mises en place pour accompagner les entreprises

Mesures prises en matière fiscale

Plusieurs types de demandes peuvent être effectués par les entreprises auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont elles dépendent :

• demande de report de paiement de leurs impôts directs ;

• demande de remise de leurs impôts directs, d’intérêts de retard ou de pénalités ; et

• notification de factures en attente de paiement de la part des services publics.

Demande de report de paiement des impôts directs

Les entreprises peuvent demander le report du paiement de leurs prochaines échéances d’impôts directs.

Sont concernés par cette mesure les impôts directs des entreprises, à savoir notamment l’Impôt sur les Sociétés (IS), la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), la Cotisation sur la Valeur Ajoutée (CVAE) et la Taxe sur les Salaires.

Sont exclues de cette mesure les impositions suivantes :

• la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et les taxes assimilées ;

• le reversement du Prélèvement à la Source (PAS) effectué par les entreprises ;

• la Taxe Spéciale sur les Conventions d’Assurance (TSCA).

Le report de paiement demandé est accordé pour une durée de trois mois, sans justificatif.

Demande de remise d’impôts directs, d’intérêts de retard ou de pénalités

Les entreprises peuvent également demander une remise de leurs impôts directs, intérêts de retard ou pénalités dus.

Sont concernés et exclus de cette mesure les mêmes impôts que ceux visés dans le cadre de la demande de report de paiement.

Cependant, contrairement à la demande de report de paiement, acceptée sans besoin de justification, la demande de remise d’impôts directs, d’intérêts de retard ou de pénalités ne sera accordée qu’en cas de difficultés économiques caractérisées, que le seul report de paiement ne saurait suffire à surmonter.

À cette fin, les entreprises peuvent invoquer la baisse de leur chiffre d’affaires par rapport à l’année précédente, le montant d’autres dettes à honorer, leur situation de trésorerie ou tout autre élément qui serait de nature à justifier la remise des sommes dues.

Les entreprises et groupes de plus de 5 000 salariés ou réalisant un chiffre d’affaires de plus de 1,5 milliard d’euros demandant un report ou une remise d’impôts doivent s’engager à ne réaliser aucune distribution de dividendes ni rachat d’actions entre le 27 mars et le 31 décembre 2020.

Factures en attente de paiement de la part des services publics

Enfin, les entreprises peuvent informer leur SIE que des factures sont en attente de paiement de la part des services publics.

L’objet de cette information n’a pas été précisé à ce stade, mais on peut imaginer qu’il permettra une compensation ou une accélération du paiement de ces factures.

L’ensemble de ces demandes doit être adressé par l’entreprise concernée au SIE dont elle dépend.

À cette fin, le Trésor public a mis en ligne un modèle de demande.

Mesures prises en matière de cotisations sociales

Pour les employeurs devant s’acquitter de charges sociales pour le mois d’avril, il leur est possible de reporter jusqu’à trois mois, sans pénalité, tout ou partie du paiement de leurs cotisations sociales salariales et patronales. Chaque entreprise peut moduler selon ses besoins son paiement, de la façon suivante :

• si l’entreprise n’a pas encore déposé la Déclaration Sociale Nominative (DSN) de février, elle peut moduler le montant du prélèvement dans cette déclaration ;

• si l’entreprise a déposé sa DSN d’avril, elle peut déposer une DSN « annule et remplace » jusqu’au jour précédant l’échéance inclus (soit le 4 ou 14 mai) ou modifier le paiement via son espace en ligne de l’URSSAF ;

• si l’entreprise règle ses cotisations sociales hors DSN, elle peut adapter le montant de son virement bancaire ou choisir de ne pas effectuer ce virement.

L’entreprise peut également demander un échelonnement des cotisations patronales. Dans cette hypothèse, elle doit se connecter sur son espace en ligne de l’URSSAF et déclarer une « situation exceptionnelle » via le système de messagerie.

Enfin, les entreprises peuvent également demander un report du paiement des cotisations de retraite complémentaire. Le cas échéant, l’entreprise doit se rapprocher de l’institution de retraite complémentaire concernée.

Jérôme Assouline, Associé du département fiscal, Sekri Valentin Zerrouk 

Thomas Verdeil, Associé du département fiscal, Sekri Valentin Zerrouk