DGCCRF : 35 % des établissements de Taxis et VTC contrôlés ne sont pas en règle

Les pratiques commerciales trompeuses ont été au cœur des préoccupations du service public lors du contrôle de 305 établissements en 2022. Une enquête qui a engendré près de 190 sanctions diverses parmi lesquelles des injonctions et des procès-verbaux administratifs.

Dans le (rétro)viseur de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), le secteur du transport public particulier de personnes a fait l’objet d’une enquête de la part du service public en 2022. Et pour cause, de nombreux signalements de la part des consommateurs et des fédérations professionnelles lui ont été rapportés au cours de l’année passée.

Ainsi, 305 établissements ont été contrôlés (VTC, taxis indépendants, centrales des taxis et chauffeurs). L’enquête a alors révélé que plus d’un tiers de ces établissements présentaient des anomalies, (35,41 %). Un taux qui représente en grande partie les pratiques commerciales trompeuses sur lesquelles l’attention de la DGCCRF s’est particulièrement portée, est-il précisé sur son site Internet.

Les mentions portant à confusion comme anomalies principales

Parmi elles, les mentions portant à confusion sont légion, selon l’administration, qui a notamment contrôlé la qualité du professionnel (VTC ou taxi), par exemple si un VTC n’utilise pas à tort dans son référencement le terme « taxi » « laissant croire au consommateur qu’il est chauffeur de taxi », mais aussi l’identité de la société, en prêtant attention à ce qu’une société ou un indépendant n’utilise pas un logo ou le nom d’une autre société existante sans autorisation et qui de surcroit trompe le consommateur et fait office de concurrence déloyale vis-à-vis de ces sociétés « volées ».

En outre, la DGCCRF a veillé à ce que les établissements soient en conformité en matière d’information sur la commune de rattachement des taxis, la zone géographique ayant une incidence sur la facturation des « frais d’approche ». Une pratique trompeuse très souvent signalée par les professionnels auprès des services de l’administration, mentionne-t-elle dans ses conclusions.

Le service public a également constaté divers manquements tels que l’absence des informations obligatoires relatives à la possibilité de consulter un médiateur de la consommation en cas de litige et ses coordonnées, ou encore l’absence d’affichage obligatoire des conditions de remise de facture et la présence de mentions légales incomplètes ne respectant pas les règles générales de protection économique des consommateurs sur les sites Internet.

183 sanctions prononcées dans le cadre de ces abus

Face aux manquements et pratiques commerciales trompeuses et déloyales, la DGCCRF a prononcé 183 sanctions. 90 avertissements ont ainsi été dressés, de même que 74 injonctions, 14 procès-verbaux administratifs et 5 procès-verbaux pénaux.

À l’heure où le secteur du transport public particulier des personnes « est en plein essor », rappelle l’administration, il convient d’être vigilants et de rapporter les cas d’abus auprès de la DGCCRF.